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BREVETS
DESIGNS
2006
- Addor Felix, Swiss Activities: Fighting Counterfeiting & Piracy and Improving Enforcement of Intellectual Property Rights, Document prepared for the Advisory Committee on Enforcement, World Intellectual Property Organization, Geneva 2006, S. 1-13.
- Meier Eric, L'obligation d'usage en droit des marques, thèse de doctorat, Lausanne 2005 (Recherches juridiques lausannoises, Zurich/Genève 2006).
Actualités
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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