Le Conseil fédéral souhaite moderniser le système suisse des brevets et l’adapter aux normes internationales. Le 14 octobre 2020, il a mis en consultation la révision partielle de la loi sur les brevets.

 

Dans le but d’accroître la sécurité juridique et d’augmenter la valeur des brevets délivrés, il est proposé que seules les inventions nouvelles et résultant d'une activité inventive pourront être brevetées. Pour les PME et les inventeurs individuels, le brevet suisse devient ainsi une alternative avantageuse au brevet européen avec examen complet.

 

Le projet de révision législative introduit en outre un modèle d’utilité sans examen sur le fond avec une durée de protection plus courte afin de permettre ainsi aux innovateurs de mieux adapter leur stratégie de protection à leurs besoins et possibilités économiques.

 

La procédure de consultation dure jusqu’au 1^er février 2021.

 

Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué du Conseil fédéral.