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BREVETS
DESIGNS
Actualités
Reconnaissance américaine de la révision partielle du droit d’auteur
En raison des critiques de l’industrie américaine du divertissement, la Suisse figurait depuis 2016 sur une liste de surveillance des pays ne prévoyant pas une protection suffisante des intérêts américains en matière de propriété intellectuelle. Cette liste fait partie du rapport spécial 301 publié tous les ans par le Bureau du représentant américain au commerce (United States Trade Representative). Les États-Unis invoquaient l’inadéquation de l’application des droits d’auteur sur Internet en Suisse. En reconnaissance des modifications de la loi sur le droit d’auteur en la matière entrées en vigueur le 1er avril 2020, le représentant des États-Unis au commerce a retiré la Suisse de cette liste dans son rapport spécial 301 de cette année.
Actualités
24.03.2025 | Brevets, Actualité PI
Les entreprises et inventeurs suisses déposent un nombre record de demandes de brevets que jamais à
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24.02.2025 | Communiqué
Vincenza Trivigno nommée par le Conseil fédéral au sein du Conseil de l’Institut de l’IPI
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20.02.2025 | Droit et politique, Droit d'auteur
Réglementation de l’IA en Suisse : le Conseil fédéral opte pour une approche sectorielle
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Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
...détails
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
...détails