L’harmonisation du droit matériel des brevets a pour objectif de simplifier et d’accélérer les procédures au niveau international, de réduire les coûts d’obtention et d’application des droits de propriété intellectuelle et d’accroître la prévisibilité en termes de durée et de coûts des procédures. L’Organisation européenne des brevets et les offices de propriété intellectuelle de 45 pays industrialisés, parmi lesquels la Suisse, poursuivent ce but depuis 2014.

 

Nous souhaitons inviter les utilisateurs suisses du système international des brevets à participer à la consultation et à prendre position sur les propositions d’harmonisation. Nous sommes particulièrement intéressés à connaître votre avis sur une période de grâce harmonisée et son articulation avec les droits d’usage antérieurs.

 

La période de consultation débute le 4 avril 2022 et se termine le 20 mai 2022. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur notre site Internet. Le document de consultation (en anglais) résume les points principaux concernant l’harmonisation visée et contient, à la fin, un questionnaire.

 

Nous vous remercions de nous le retourner dûment rempli par courriel à l’adresse splhnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch d’ici au 20 mai 2022. En cas de questions, veuillez vous adresser à M. Anaïc Cordoba, +41 31 377 72 54, anaic.cordobanot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.