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BREVETS
DESIGNS
Le Conseil fédéral souhaite renforcer le brevet suisse
Le Conseil fédéral propose d'adapter la loi sur les brevets aux standards internationaux et d'accroître l'attrait du système du brevet suisse, en particulier pour les PME et les inventeurs individuels afin qu’ils puissent opter pour une procédure d’examen qui réponde à leurs besoins et à leurs possibilités. Il a adopté, lors de sa séance du 16 novembre 2022, le message relatif à la révision partielle de la loi sur les brevets à l’attention du Parlement.
Informations sur la révision de la loi sur les brevets sur notre site
Actualités
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
...détails
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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