Le Conseil fédéral souhaite renforcer le brevet suisse

Le Conseil fédéral propose d'adapter la loi sur les brevets aux standards internationaux et d'accroître l'attrait du système du brevet suisse, en particulier pour les PME et les inventeurs individuels afin qu’ils puissent opter pour une procédure d’examen qui réponde à leurs besoins et à leurs possibilités. Il a adopté, lors de sa séance du 16 novembre 2022, le message relatif à la révision partielle de la loi sur les brevets à l’attention du Parlement.

 

Communiqué du Conseil fédéral

Informations sur la révision de la loi sur les brevets sur notre site

 

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