Décisions judiciaires
Ce sont les litiges en matière de marques qui donnent lieu au plus grand nombre de décisions judiciaires rendues dans le domaine de la propriété intellectuelle. 71 % des 210 arrêts rendus en 2022 concernaient des marques.
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
DESIGNS
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
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Cette rubrique présente des chiffres et des faits sur les décisions judiciaires rendues en matière de propriété intellectuelle en Suisse qui sont communiquées à l’IPI. En 2022, ce sont 210 décisions qui ont été portées à sa connaissance.
Décisions portant notamment sur une question relative au droit des marques : 150
Décisions portant notamment sur une question relative au droit des designs : 0
Décisions portant notamment sur une question relative au droit des brevets : 22
Décisions portant notamment sur une question relative au droit d’auteur : 35
Décisions portant notamment sur une question relative à la « marque Suisse » / aux indications de provenance : 12
Les décisions judiciaires prises en compte pour ces statistiques sont celles qui nous ont été communiquées par les tribunaux, donc celles dont nous avons connaissance. Nos statistiques ne sont par conséquent pas exhaustives.
Aperçu tabulaire anonymisé de toutes les décisions judiciaires: Statistique décisions 2022 (en allemand) pour des raisons de protection des données, aucune décision judiciaire n'est remise à une tierce personne.
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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13.02.2023 | Formation, Évènement
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
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