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BREVETS
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Rapport de situation sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans l’UE
Le 6 juin 2019, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a publié son rapport de situation sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (en anglais).
Le rapport rassemble les conclusions des recherches menées ces dernières années par l’EUIPO, par l’intermédiaire de l’Observatoire sur l’étendue, la portée et les conséquences économiques des atteintes aux droits de propriété intellectuelle au sein de l’UE.
Sur le site Internet de l’Observatoire sont disponibles le rapport complet en anglais et une synthèse dans 22 autres langues.
La contrefaçon et le piratage constituent des problèmes en Suisse également. C'est pourquoi l'IPI est actif dans la lutte contre ces phénomènes tant en Suisse que dans le cadre d'organisations internationales.
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23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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