Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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BREVETS
DESIGNS
Changements de pratique dans le domaine des brevets
Dès le 1er août 2019, cinq changements de pratique vont intervenir dans le domaine des brevets en Suisse. Ils concernent par exemple les modifications successives d’inscriptions au registre et le traitement des requêtes déposées trop tôt.
Toutes les nouveautés sont décrites en détail dans notre newsletter.
Actualités
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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