Requérir la communication électronique des écrits de l’IPI

Le recours à la communication électronique est conseillé, du dépôt de la demande à la prolongation d'un titre de protection. Voici étape par étape comment requérir la réception électronique des écrits de l'IPI.

 

Étape 1 : ouvrir un compte sur IncaMail ou PrivaSphere

Ouvrez un compte sur l'une des plateformes de distribution reconnue pour la communication électronique avec les autorités suisses et activez-le. Pour l'ouverture et l'activation d'un compte ainsi que les exigences techniques à remplir, consultez les informations correspondantes sur les plateformes reconnues :

 

Étape 2 : requérir la communication électronique à l'IPI

Pour requérir la transmission électronique des écrits de l’IPI, veuillez procéder comme suit :

  1. Pour les nouvelles demandes d'enregistrement de marques via e-trademark
    Veuillez activer le point « Communication électronique » dans la rubrique « Autres indications ».
     
  2. Pour les nouvelles demandes par formulaire (marques, brevets, designs et certificats complémentaires de protection)
    Veuillez choisir la « Communication électronique » dans le formulaire.
     
  3. Pour les procédures et titres de protection plus anciens
    Veuillez envoyer votre requête avec les indications ci-après à l'adresse tm.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch (pour les marques), patent.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch (pour les brevets et certificats complémentaires de protection) ou design.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch (pour les designs) :

Tous les écrits pour les titres et procédures que vous nous aurez indiqués vous seront transmis par voie électronique de manière rapide et simple.

Attention :

 
 

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