Droit et politique

L'IPI est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions concernant la protection des brevets, des marques, des indications de provenance, des designs et du droit d'auteur. Vous trouverez ici des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle et sur son évolution.

Évolutions nationales

Image: Propriété intellectuelle au niveau national

Cette rubrique fournit des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle, et notamment sur les évolutions récentes dans le domaine des biens immatériels en Suisse et sur les révisions législatives actuelles. Elle permet aussi d'accéder aux principaux textes juridiques en vigueur.

Droit des marques

Droit des brevets

Droit des designs

Indications de provenance

Droit d'auteur

Autres titres de protection

Évolutions internationales

Image: Propriété intellectuelle internationale

L'IPI représente les intérêts de la Suisse en matière de propriété intellectuelle (PI) sur le plan international.

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Swissness

Renforçant la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse, la nouvelle législation « Swissness » contribue à empêcher et à endiguer les utilisations abusives de ces indications. Elle permet ainsi de préserver durablement la valeur de la « marque Suisse ».

Modernisation du droit d'auteur

L'objectif de la révision du droit d'auteur est double : mieux utiliser les chances de la numérisation et combattre plus efficacement la piraterie sur Internet.

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