« La protection de la propriété intellectuelle commence dès la rédaction des contrats »

Il est central : les conseils en brevets accompagnent les entreprises sur tous les aspects en lien avec la propriété intellectuelle (PI). ICes prestations ne concernent pas seulement les droits classiques – marques, brevets, designs –, mais aussi la protection via les secrets commerciaux ou les contrats établis avec les clients et les fournisseurs. Ceux-ci sont essentiels pour éviter que des connaissances stratégiques tombent entre de mauvaises mains. La protection de la PI commence dès la rédaction des clauses contractuelles et s’étend bien entendu jusqu’au dépôt des droits de propriété intellectuelle, qui s’appliquent notamment aux marques et aux brevets. Ce sujet touche tellement de domaines qu’il peut rapidement devenir un défi pour les entreprises qui y sont confrontées. C’est là que le conseil en brevets intervient : grâce à son expertise, il guide les entreprises dans toutes les démarches liées à la PI, y compris les décisions stratégiques.

La stratégie de propriété intellectuelle doit être en phase avec le business case de l’entreprise. L’enregistrement des droits de PI – comme les marques et les brevets – représente un certain coût. L’investissement doit donc être rentable. À cet effet, constituer un portefeuille de PI cohérent et suivre une stratégie cohérente sont des étapes essentielles, et le conseil en brevets peut apporter son expérience et jouer un rôle dans ce processus. Chaque entreprise étant unique, les stratégies élaborées sont toujours personnalisées. En plus de dix ans d’expérience, j’ai accompagné aussi bien des start-ups que des grandes entreprises, et je n’ai jamais pu appliquer une stratégie identique d’un cas à l’autre. C’est cette dimension stratégique qui rend notre métier si passionnant.

Les start-ups sont aujourd’hui mieux informées qu’il y a dix ans. Cette évolution s’explique notamment par les efforts de sensibilisation entrepris par l’IPI, qui communique davantage sur le sujet et participe aux événements dédiés aux start-ups. De plus, de nombreux programmes d’encouragement intègrent désormais un volet consacré à la propriété intellectuelle (PI). Celui qui innove crée de la valeur ajoutée. Les innovations sont donc précieuses et méritent d’être protégées !

Les situations varient. Certaines viennent nous consulter dès la phase de création, ce qui leur permet d’élaborer une stratégie de protection ciblée dès le départ. D’autres, en revanche, attendent plus longtemps et réagissent parfois trop tard, lorsqu’elles sont confrontées à des problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Dès qu’une entreprise atteint une taille suffisante pour devenir un concurrent sérieux sur le marché, elle attire l’attention de la concurrence, qui scrutera alors de près son éventuelle atteinte aux droits de PI existants. Mieux vaut donc disposer d’une stratégie solide.

J’ai souvent entendu des entrepreneurs me dire : « Si nous avions su à quel point la PI était essentielle à notre succès, nous nous en serions préoccupés bien plus tôt. » C’est pourquoi il est primordial de solliciter des conseils professionnels suffisamment tôt, car certaines erreurs commises tout au début du processus peuvent devenir irréversibles une fois les droits de propriété intellectuelle déposés.

L’une des erreurs les plus courantes est la publication d’une invention avant le dépôt d’un brevet. Or, dans la plupart des pays, elle ne peut dès lors plus être protégée par un brevet. Une fois rendue publique, l’invention est considérée comme faisant partie de l’état de la technique, ce qui compromet toute possibilité de protection ultérieure. Il est donc impératif de déposer une demande de brevet avant toute communication sur la technologie, que ce soit sur un blog ou ailleurs. Dans ce contexte, je mets également les inventeurs en garde contre la tentation de rédiger eux-mêmes un fascicule de brevet s’ils considèrent que la protection est importante. Les conseils en brevet sont spécialisés dans ce domaine. La rédaction de brevets est un exercice complexe, qui fait appel à un langage spécifique. Chaque mot, chaque formulation détermine le degré de protection accordé à l’invention. Par conséquent, il est fortement recommandé aux entrepreneurs de s’entourer très tôt d’experts en la matière.

Le plus tôt possible ! Idéalement, une start-up devrait réfléchir à la protection de ses idées avant même sa création. La question de la protection des marques se pose dès le choix du nom de l’entreprise : ai-je le droit de l’utiliser ou risque-t-il d’enfreindre les droits d’un tiers ? Si le nom est déjà protégé par des tiers, il se peut que l’entreprise soit contrainte de le changer. Corriger a posteriori une erreur causée par une démarche non professionnelle est souvent bien plus coûteux que de faire appel à un expert dès le départ. L’investissement en vaut la peine, d’autant plus que les jeunes entreprises consacrent généralement beaucoup de temps à développer leur marque et leur technologie.

Le dépôt d’une marque est en réalité moins onéreux qu’on le pense. Toute entreprise qui investit dans sa création devrait également protéger son nom : il s’agit d’une démarche de base.

Les brevets, en revanche, représentent un investissement plus conséquent. Il est donc essentiel que leur coût soit amorti, et ces derniers sont à réserver aux produits pour lesquels il existe un marché. La stratégie de PI doit toujours être alignée sur le modèle commercial de l’entreprise.

Lorsqu’on évoque le coût des droits de propriété intellectuelle, il est important de rappeler que ces droits constituent en fin de compte une part significative de la valeur d’une entreprise, même s’ils ne figurent pas directement dans sa comptabilité. Il vaut donc la peine d’investir dans la PI.

Un brevet permet d’interdire à des tiers de commercialiser une invention protégée. Pourtant, son utilité ne saute pas toujours aux yeux du titulaire. Prenons l’exemple d’une entreprise qui découvre un brevet existant et renonce à entrer sur le marché pour éviter tout conflit juridique. Dans un tel cas, le titulaire du brevet ne perçoit pas directement son impact.

De plus, en empêchant les concurrents de distribuer un produit protégé, un brevet permet de fixer un prix plus élevé lors de la commercialisation dudit produit.

Les investisseurs, quant à eux, sont souvent plus enclins à financer une start-up qui détient des droits de propriété intellectuelle. Si l’entreprise ne rencontre pas le succès escompté, il est toujours possible de revendre ses droits de propriété intellectuelle. Par ailleurs, la détention de droits de PI peut également faciliter l’obtention de subventions. C’est une réalité que nous constatons régulièrement dans la pratique.

Avant tout, il faut prendre en compte certaines considérations économiques. Ainsi, il n’est peut-être pas judicieux de demander une protection internationale si le produit breveté n’est fabriqué et vendu qu’en Suisse. Une start-up ou une PME doit se poser les bonnes questions : dans quels pays souhaite-t-elle commercialiser son produit ? Où sont basés ses concurrents ? Ces éléments et d’autres considérations font partie intégrante de la stratégie de propriété intellectuelle, qui va elle-même de pair avec la stratégie commerciale globale.

Par exemple, ce n’est pas toujours l’invention la plus complexe à développer qui mérite la plus grande protection. Une stratégie de PI efficace doit se concentrer sur l’innovation qui apporte le plus de valeur à l’entreprise. Parfois, ce sont les inventions à première vue simples qui génèrent le plus de chiffre d’affaires, comme des pièces de rechange. Un bon exemple est celui du secteur du café : ce ne sont pas forcément les machines à café qui assurent la rentabilité, mais bien les capsules brevetées.

Il est essentiel d’effectuer une recherche précoce dans les bases de données publiques afin d’éviter d’éventuels conflits juridiques. Chacun est tenu par la loi de s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Comme mentionné précédemment, cette démarche commence dès le choix du nom de l’entreprise et se poursuit avec la commercialisation de la technologie. C’est ce que l’on appelle, dans le jargon, une recherche de liberté d’exploitation (Freedom to Operate, FTO). Chaque start-up doit passer par cette étape.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’expérience montre que sans une vérification approfondie, on risque vite d’être rappelé à l’ordre par la concurrence. En effet, les concurrents surveillent le marché pour identifier les nouveaux entrants qui pourraient leur prendre des parts de marché. Les potentiels conflits liés aux marques, en particulier, sont pris très au sérieux.

En collaboration avec les associations de conseils en brevets ACBSE, ASCPI et ACBIS, l’IPI propose un cours de spécialiste en PI et conseil en brevets suisse.
 

Début du prochain cours : 5 septembre 2025 (délai d’inscription pour l’ensemble de la formation : 1er août 2025)

Ce cours sert, d’une part, à préparer l’examen fédéral de conseil en brevets qui se tient à l’automne et couvre, d’autre part, tous les thèmes importants des parties 3 et 4 de l’examen. Il est cependant aussi ouvert aux personnes intéressées qui souhaitent élargir ou rafraîchir leurs connaissances dans certains domaines.

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