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Le droit d'auteur confère à l'auteur le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée. Qu’est-ce que cela signifie en termes d’entraînement et d’utilisation de modèles d’IA ? Du point de vue du droit d’auteur, différents aspects occupent une place majeure, selon le procédé technique à évaluer :
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Des contenus protégés par le droit d’auteur sont utilisés régulièrement (p. ex. textes, images ou musique) pour produire des ensembles de données destinés à entraîner des modèles d’IA. Ces contenus sont souvent intégrés dans les ensembles de données de manière automatisée et sans l’accord (c.-à-d. la licence) des titulaires des droits. Pour les auteurs, il est pratiquement impossible de savoir si leurs œuvres ont été utilisées dans un ensemble de données. C’est pourquoi les titulaires des droits exigent l'instauration, en Suisse également, d'une obligation de transparence quant aux données utilisées pour l’entraînement d’une IA à l'instar des mesures déjà prévues dans la loi de l’UE sur l’IA.
Lorsqu'un modèle d’IA est entraîné, les données fournies sont analysées et traitées. Le modèle reconnaît des schémas et adapte ses paramètres en conséquence. Étant donné que les ensembles de données d’entraînement contiennent souvent des contenus protégés, les responsables politiques exigent désormais que la loi reconnaisse expressément l'entraînement de l'IA avec des œuvres et l'utilisation de l'IA comme un droit exclusif (motion 24.4596 Gössi « Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'intelligence artificielle ». Il importe que la loi précise que l'obtention d'une licence est contraignante pour l’entraînement d’une IA.
L’utilisation d'un modèle d’IA entraîné peut également avoir des conséquences en matière de droits d’auteur. Si des œuvres protégées par le droit d’auteur (ou des parties de celles-ci) sont reconnaissables dans le matériel généré par l’IA, celui-ci pourrait être considéré comme une adaptation de l’œuvre. Pour l'utiliser légalement, il est nécessaire de posséder certaines licences. À défaut, cela pourrait avoir des conséquences juridiques telles que le versement de dommages et intérêts. Peu importe qu'il y ait eu ou non intention d'enfreindre le droit d’auteur. Il reste à clarifier si les prestataires d’une application d’IA auront l’obligation, dans sa conception, de tenir compte du droit d’auteur.
Le matériel généré par une IA pourrait en outre être lui-même protégé à l'avenir, ce qui soulève d’autres problématiques en matière de droit d’auteur. En effet, si le matériel généré par une IA est considéré comme expression d’une création intellectuelle d'un esprit humain et qu’il présente un caractère individuel suffisant, il pourrait être protégé. Cela est imaginable lorsqu'un être humain fournit sa propre prestation créative et qu'il se limite à utiliser l’IA comme outil. Ce serait le cas p. ex., lorsque l’utilisateur, en rédigeant des prompts spécifiques, a un impact créatif sur le matériel généré par l’IA, p. ex. lorsqu’il introduit un dessin ou une image lui appartenant en tant que prompt.
Le Conseil fédéral a opté pour une approche sectorielle dans le domaine de l’IA (cf. « Réglementation de l’IA en Suisse : le Conseil fédéral opte pour une approche sectorielle » du 20.2.2025). Afin de renforcer le lieu d'innovation qu'est la Suisse ainsi que l’industrie créative, il souhaite accroître la sécurité juridique dans le domaine du droit d'auteur. L’IPI est compétent en la matière.