|

Aujourd’hui, je dépose ma marque

Le dépôt d’une demande d’enregistrement n’est pas une science. Pour éviter les tracas inutiles, il suffit de respecter quelques points essentiels. Voici en bref tout ce qu’il faut savoir.

En Suisse, vous déposez votre marque auprès de l’IPI via e-trademark.

Pour protéger sa marque, Jean Modèle souhaite la déposer auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Chef d'une petite PME, il est bien préparé. Il s’est informé au préalable sur les différents aspects de la protection et a réfléchi aux questions stratégiques qui s’avèrent nécessaires. Jean Modèle a également vérifié si sa marque n’était pas susceptible d’entrer en conflit avec d’autres marques. C’est un conseil en marques qui a réalisé les recherches correspondantes. Ces clarifications font partie de ce qu’on appelle une stratégie de protection, épine dorsale d'une protection forte. Ces démarches ont demandé du temps, mais aussi coûté de l'argent. En contrepartie, le risque de conflits avec la concurrence est nettement réduit. Suivez l’exemple de Jean Modèle.

 

1. N’expédiez pas votre demande d’enregistrement pendant la pause déjeuner

En Suisse, vous déposez votre marque auprès de l’IPI via e-trademark. Lisez attentivement les informations de la première page. S’il est bien préparé, le dépôt de votre marque sera réglé en 20 minutes. Mais évitez tout de même de le faire pendant la pause déjeuner ou lorsque vous êtes pressé.

 

2. Données personnelles

Sélectionnez une langue, puis cliquez sur « continuer ». Commencez par saisir vos données personnelles et votre adresse électronique. Vous allez recevoir un code de traitement du dépôt. En combinaison avec le courriel, vous pourrez ainsi traiter en ligne les données saisies mais non transmises.

 

3. Désignation d'un mandataire

Le déposant est libre de désigner un mandataire (p. ex. une étude d’avocats). Les déposants étrangers, quant à eux, doivent soit désigner un mandataire, soit disposer d'un domicile de notification en Suisse. Les adresses des titulaires et des mandataires sont publiées dans Swissreg.

 

4. Saisie de la marque

Il est temps désormais de saisir la marque. Vous ne pouvez déposer qu'une marque par demande. Informations essentielles sur les questions de catégorie et de type de marque :

 

 

5. Liste des produits et services

Le choix des produits et services est tout aussi important que la marque elle-même, car vous déterminez pour quels produits ou services elle doit être protégée. Les trois premières classes de produits et services sont incluses dans la taxe de dépôt; chaque classe supplémentaire coûte 100 francs. Jusqu'à l’enregistrement, il est possible de modifier gratuitement tant la marque que la liste des produits et services. Toute modification essentielle implique cependant le report de la date de dépôt. Une fois enregistrée, la marque ne peut plus être modifiée. S'il des produits et services peuvent être supprimés, il n'est pas contre pas possible d'en ajouter.

 

Sous « Aide », vous trouverez les termes acceptés par l’IPI. Un choix d’intitulés généraux qui recouvrent plus ou moins les produits ou services regroupés dans la classe correspondante vous est également proposé.

 

Avant le dépôt, vous pouvez avoir recours à l’Aide à la classification afin de vérifier la concordance des termes de votre liste de produits et services avec ceux contenus dans la base de données de l’IPI. Dans l’affirmative, la principale condition pour que votre demande soit traitée selon l’examen anticipé, particulièrement rapide, est respectée. Si votre signe ne se heurte à aucun obstacle à l'enregistrement, il est enregistré dès que les taxes de dépôt sont payées. Si les termes de votre liste de produits et services correspondent à ceux de la base de données, aucune notification ne sera émise.

 

6. Coûts

Taxe de dépôt par marque (durée de protection de 10 ans, renouvelable) : CHF 550.00

Facultatif : Surtaxe pour classe supplémentaire (à partir de la 4e classe, par classe) : CHF 100.00

 

7. Envoi

Vous y êtes presque ! Relisez tranquillement votre demande d’enregistrement une dernière fois avant de l’envoyer à l’IPI pour examen.

 
 

B.a.-ba de la protection des marques

  • Au cours de la procédure d’enregistrement, l’IPI n’examine pas d’éventuelles atteintes à des marques ou raisons de commerce déjà enregistrées.
  • Après la première période de validité de dix ans, la protection de la marque peut être prolongée indéfiniment de dix ans en dix ans.
  • Une marque doit être effectivement utilisée au plus tard cinq ans après son enregistrement.
  • Lorsqu’une marque est enregistrée, il est possible de biffer certains produits ou services, mais pas d’en rajouter.

 

Posez-vous les questions suivantes :

  • Souhaitez-vous désigner un mandataire qui puisse agir en votre nom ? Par exemple une étude d'avocats ?
  • Avez-vous vérifié que votre marque n’entre pas en conflit avec la concurrence ? Réalisez une recherche de marques.
  • Souhaitez-vous cantonner l’utilisation de la marque à la Suisse ?

 

Procédure suisse sous forme de graphique

https://www.ige.ch/fr/proteger-votre-pi/marques/demande-nationale.html

 

Procédure d'examen anticipé

https://www.ige.ch/fileadmin/user_upload/schuetzen/marken/f/Erlaeuterung-VMP-f.pdf

 

Aperçu du déroulement de la procédure

https://www.ige.ch/fr/proteger-votre-pi/marques/demande-nationale.html

retour

Partager

Articles apparentés

|

Comment enregistrer votre marque plus rapidement

L’examen anticipé permet d’accélérer considérablement la procédure pour toute personne déposant une marque en Suisse. À quoi faut-il prendre garde ?
|

Quelles sont les caractéristiques d’une marque forte ?

Une marque dite forte n’est pas seulement un vecteur de valeurs et d’attributs. Elle a aussi de bonnes chances d'être protégée.
|

Tout ce que vous devez savoir sur les marques

La marque peut devenir un bien d'une grande valeur tant pour une société d’envergure mondiale que pour une entreprise ancrée dans le tissu économique…