Veuillez prendre connaissance de nos conditions générales. Si vous faites régulièrement appel à nos services, nous vous conseillons de conclure un contrat-cadre (pdf).

I. Champ d’application général

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent aux services commerciaux fournis par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sous le label ip-search. Les conditions et déclarations divergentes du client ne sont réputées partie intégrante du contrat que si elles ont été convenues expressément par écrit.

II. Prestations et prix

À l'exception des recherches initiales qui sont facturées à un tarif fixe de CHF 900.- TVA incluse, le prix final des recherches en brevets est fonction du temps de travail effectif de l’IPI, auquel il faut ajouter les frais de bases de données, d’éventuelles prestations complémentaires (p. ex. citations, fascicules de brevets, littérature non-brevets) et la TVA. Il dépend de l’objet de la recherche, des bases de données sélectionnées, de la stratégie de recherche, du nombre de documents trouvés, de la profondeur de l’analyse et de la présentation des résultats. Toutes les factures sont payables dans les 30 jours.

III. Commande

Les commandes doivent toujours nous parvenir par écrit par courriel postal, par courriel ou par le biais de notre formulaire en ligne. Toute erreur de transmission ou différence relève de la responsabilité du mandant.

IV. Responsabilité et garantie

L’IPI apporte toute la diligence requise au choix des sources d’information utilisées et à l’exécution de la recherche. Il ne peut toutefois garantir l’exactitude et l’exhaustivité ni des données interrogées, ni des résultats. Dans tous les cas, il ne répond que de la négligence grossière ou de l’intention.

Les informations fournies dans les rapports de recherches ne constituent ni un conseil juridique ni une recommandation d'investissement. Pour des analyses ou des interprétations plus approfondies, l’IPI recommande de faire appel à des prestataires de services qualifiés, par exemple un conseil en brevets.

V. Droits d'auteur et droits d’utilisation

Les services de recherches de l’IPI n’impliquent aucune cession de droits d'auteur. Ils sont réservés exclusivement à l’usage du client ou, dans les cas où les informations sont transmises, à l’usage de son mandant. Lorsque le client agit pour le compte d’un tiers, il n’est autorisé à lui transmettre les données qu’une seule fois. Toute reproduction, diffusion ou réimpression à d’autres fins commerciales est interdite.

VI. Protection des données et confidentialité

L'IPI observe une discrétion absolue sur toutes les recherches. Nous protégeons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

VII. For et droit applicable

Seul le droit suisse est applicable aux litiges, différends et créances découlant du présent contrat.

En cas de litige, seuls les tribunaux au siège de l’IPI à Berne (BE), Suisse, sont compétents.