Après quelques 20 années de négociations, les États membres de l’OMPI ont adopté à Genève, le vendredi 24 mai 2024 dans la nuit, un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés.
Ce traité réglemente la divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevets. La Suisse connaît déjà une telle obligation de divulguer dans sa loi sur les brevets (art. 49a LBI) et s’est par conséquent engagée de manière déterminante dans les travaux de l’OMPI pendant toutes ces années.
Les peuples autochtones présents et les pays du Sud riches en biodiversité ont applaudi la conclusion des négociations comme une grande réussite. C'est la première fois que les droits des peuples autochtones et des États sur les ressources génétiques sont reconnus dans un accord sur la propriété intellectuelle.
Du point de vue de la Suisse aussi, la conclusion du traité est un succès. D’une part, l’obligation de divulguer telle qu’elle est aménagée dans le nouveau traité de l’OMPI correspond largement à l'obligation de divulguer inscrite dans la LBI pour les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. D’autre part, le nouveau traité contient des dispositions qui non seulement soutiennent les innovations relatives aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés mais qui contribuent aussi à une meilleure protection de ces ressources et de ces savoirs.
Conçue comme une mesure de transparence, l’obligation de divulguer peut être remplie en toute simplicité et sans surcroît de travail par les demandeurs de brevets. Il a en outre été clarifié que les éventuelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation de divulguer n'auraient pas pour conséquence l’invalidation des droits conférés par le brevet, sauf si de faux renseignements sont fournis avec une intention frauduleuse.
L’IPI analysera dans un premier temps le nouveau traité dans le détail. La Suisse dispose d’une année pour signer le traité, puis, le cas échéant, le ratifier.
