Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques et Designs du mois de juin.

L’IPI a mis en consultation auprès des milieux intéressés sa proposition de pratique relative à la similarité entre produits ou services offerts dans des environnements virtuels et leurs équivalents réels.

La proposition consiste à faire appel aux principes jurisprudentiels développés par le Tribunal fédéral en droit économique (principe de transparence/Durchgriffstheorie [ATF 132 III 489]) afin d’admettre dans certaines circonstances dépendantes des habitudes de marketing et de consommation qui prévalent dans la branche considérée la similarité entre, d’une part, des produits ou services réels et, d’autre part, des produits ou services offerts dans un environnement virtuel. L’IPI vise ainsi une harmonisation avec la pratique de l’EUIPO en la matière. En cas de mise en œuvre de cette pratique, les parties seront tenues de collaborer à l’établissement des faits pertinents en renseignant l’IPI sur les habitudes de la branche.

Les milieux intéressés ont jusqu’au 15 août 2024 pour prendre position sur cette proposition.

À la demande de nombreux clients, nous avons ajouté de nouvelles fonctionnalités à notre service en ligne Ordre de débit du compte courant. Voici les améliorations qui vous seront proposées dès la mi-août 2024 :

• Chaque ordre de débit pourra être assorti d’une référence. Si aucune référence client n’est saisie, c’est la référence client du titre de protection qui sera reprise. 
• Dans l’aperçu des transactions dans le compte d’utilisateur, le solde du compte courant sera indiqué après chaque transaction. Il sera en outre possible d’exporter les transactions au format PDF ou CSV.
• Vous aurez la possibilité de donner accès à votre compte d’utilisateur à d’autres personnes. Ces utilisateurs se connecteront avec leur propre adresse courriel et pourront activer la double authentification s’ils le souhaitent. Les autorisations pourront être personnalisées : vous pourrez autoriser les utilisateurs à saisir et/ou à présenter des requêtes. 

Dès la mi-août, nous supprimerons le service actuel de téléchargement des extraits journaliers de votre compte courant (cf. https://konto.ige.ch/documents/000XXXXXXX). Vous pourrez consulter les mouvements de compte au jour le jour dans votre compte d’utilisateur et télécharger les extraits correspondants.

Nous cesserons également à la même date l’envoi des bordereaux (envoi par courriel du fichier CSV indiquant tous les mois les nouvelles annuités et surtaxes pour les brevets). Vous pourrez obtenir et exporter les informations sur les annuités et les surtaxes pour les titres de protection liés à votre compte d’utilisateur par le biais du service en ligne « Ordre de débit du compte courant ». Veuillez pour cela utiliser la fonction de recherche, puis affinez-la au moyen de la date de paiement.

La réunion annuelle du comité d’experts de l’Union de Nice s’est tenue à Genève du 22 au 25 avril 2024. Contrairement à l'année dernière, où l'accent avait été mis sur la classification des produits et des services liés aux environnements virtuels (métavers/NFT/biens virtuels), il n'y a pas eu de thème dominant cette année, ni de nouvelles entrées ou de suppressions de termes entraînant un changement de pratique de l'IPI en 2025. En revanche, il a d'ores et déjà été décidé qu'à l'occasion de la nouvelle édition, c'est-à-dire à partir de début 2026, les huiles essentielles ne relèveraient plus exclusivement de la classe 3, mais des classes 1, 3, 5 ou 30, en fonction de leur destination. Vous trouverez de plus amples informations dans le rapport du comité d'experts sur la réunion de cette année, publié sur le site Internet de l'OMPI.

Par ailleurs, l'IPI a invité les milieux intéressés à participer à la préparation du prochain comité d'experts en leur soumettant un document pour consultation et prise de position jusqu'au 15 août 2024.

Comme d'habitude, l’aide à la classification sera mise à jour au début du mois de janvier 2025, et notre clientèle en sera informée par le biais d'une newsletter.

Avec nos meilleures salutations,

Eric Meier
Vice-directeur