Newsletter No 6/2022 « Informations juridiques » Newsletter 2022/12 Marques et Designs

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir une newsletter commune « Informations juridiques » (n° 6/2022) et Marques et Designs (n° 2022/12).

Le Conseil fédéral approuve une baisse de taxes pour protéger les marques

À partir du 1^er juillet 2023, le dépôt d’une marque auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle ne coûtera plus que 450 francs contre 550 aujourd’hui. De même, la taxe individuelle de désignation de la Suisse pour les enregistrements internationaux sera réduite de 50 francs pour trois classes de produits. Par ailleurs, l’IPI accordera à partir de cette date une réduction de 100 francs sur les dépôts électroniques. La marque est ainsi protégée pendant dix ans à compter de la date de son dépôt, cette protection pouvant être prolongée de dix ans en dix ans autant de fois que souhaité. À partir du 1^er juillet 2024, la taxe de prolongation passera de 700 à 550 francs.

Lors de sa séance du 16.12.2022, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance de l’IPI sur les taxes.

Vous trouverez davantage d’informations dans le communiqué du Conseil fédéral.

Avec nos meilleures salutations,

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Felix Addor, directeur suppléant
Eric Meier, vice-directeur