Mesdames, Messieurs,
Nous avons le plaisir de vous faire parvenir une newsletter commune « Informations juridiques » (n° 5/2022) et Brevets et Designs (n° 2022/11) et espérons que ces informations vous seront utiles.
Le Conseil fédéral souhaite renforcer le brevet suisse
Le processus législatif engagé en mars 2019 à la suite de la motion Hefti passe à l’étape suivante : le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à la révision partielle de la loi sur les brevets à l’intention du Parlement. Il propose d’adapter la loi sur les brevets aux standards internationaux et de la rendre plus attrayante, en particulier pour les PME et les inventeurs individuels. Les principaux points du projet de loi sont les suivants :
- Le système prisé du brevet partiellement examiné, qui constitue un titre de protection avantageux et simple à obtenir, est conservé.
- Toutefois, l’examen des brevets est complété par une recherche obligatoire sur l’état de la technique qui vise à garantir la transparence et une sécurité juridique accrue pour les déposants et les tiers.
- De plus, les déposants se voient offrir la possibilité de demander l’examen complet de leur brevet en Suisse également; ce brevet entièrement examiné constitue une option équivalente au brevet européen.
- Les autres nouveautés prévues sont une voie de recours simplifiée et la possibilité d’utiliser des documents en anglais dans le cadre de la procédure de délivrance.
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Avec nos meilleures salutations,
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Felix Addor, directeur suppléant
Alban Fischer, vice-directeur
