Newsletter No 4/2021 « Informations juridiques » | Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum

01 Une meilleure protection internationale des indications géographiques pour les producteurs suisses

Les producteurs suisses pourront à l'avenir demander la protection des indications géographiques simultanément dans de nombreux pays en utilisant une procédure simple. Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne concernant les appellations d'origine et les indications géographiques et les ordonnances d'exécution le 1^er décembre 2021.

Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué du Conseil fédéral.

02 Modernisation de la procédure d’examen des brevets

Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les brevets et arrêté les prochaines étapes.

Les participants à la procédure se félicitent, sur le principe, d’une modernisation de la procédure d'examen des brevets. Le Conseil fédéral a décidé de tenir compte des critiques exprimées dans certains domaines et d'adapter le contenu de l’avant-projet. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre un message correspondant d'ici fin 2022.

Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué du Conseil fédéral et les questions fréquentes.

03 Formations
Programme des cours.

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant