Newsletter No 3/2022 « Informations juridiques »

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le no 3/2022 de la newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

01   Journée de droit de la propriété intellectuelle – Partage des données industrielles, 7 juin 2022

02   Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques

03   Formations

01   Journée de droit de la propriété intellectuelle – Partage des données industrielles, 7 juin 2022

Rejoignez-nous pour notre prochaine conférence IP qui se tiendra le 7 juin –14h00 CEST sur le thème : Le partage des données industrielles avec des intervenants de premier plan :

• Prof. Alain Strowel, UCLouvain CRIDES & Université Saint-Louis, Bruxelles
• Prof. Christiane Wendehorst, Department of Innovation and Digitalisation in Law, Université de Vienne
• Prof. Dev Gangjee, Oxford Intellectual Property Research Centre (OIPRC), University of Oxford
• Me Juliette Ancelle, id est avocats, Lausanne

La conférence est organisée en partenariat avec le Digital Law Center de la Faculté de droit de l'Université de Genève (Prof. Jacques de Werra).

• Programme détaillé (conférences en français ou en anglais)
• Inscription en ligne (jusqu’au 5 juin)
• Format hybride (à l'Université de Genève & sur zoom)

02   Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques

Par notes des 30 avril et 29 décembre 2021, l’Allemagne a dénoncé la Convention du 13 avril 1892 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques (RS 0.232.149.136). Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 octobre 2020 (affaires jointes C-720/18 et C-721/18), dans lequel la Cour a jugé que la convention précitée était incompatible avec le droit européen (Directive [UE] sur les marques). La communication de cette dénonciation a été publiée le 9 mars 2022 dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2022 156) et prendra effet le 31 mai 2022.

L’IPI est d’avis que, pour toute procédure d’opposition selon l’art. 31 LPM dans laquelle le défaut d’usage est invoqué conformément à l’art. 32 LPM et pour toute procédure de radiation pour défaut d’usage selon l’art. 35a LPM, la convention demeurera applicable à l’avenir pour autant que la période d’examen de l’usage soit antérieure à la date de sa résiliation. Il en résulte que les moyens de preuve relatifs à des actes d’usage en Allemagne postérieurs au 31 mai 2022 ne seront plus pris en compte par l’IPI.

03   Formations
Programme des cours.

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant