Newsletter No 2/2022 « Informations juridiques » Newsletter 2022/04 Brevets et Designs

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir la newsletter commune « Informations juridiques » (n° 2/2022) et Brevets et Designs (n° 2022/04). Nous vous en souhaitons une bonne lecture.
 
Consultation sur l’harmonisation du droit international des brevets du 4 avril au 20 mai 2022

Le droit matériel des brevets doit être soumis à une harmonisation internationale. L’Organisation européenne des brevets et les offices de propriété intellectuelle de 45 pays industrialisés, parmi lesquels la Suisse, poursuivent ce but depuis 2014. L’harmonisation a pour objectif de simplifier et d’accélérer les procédures au niveau international, de réduire les coûts d’obtention et d’application des droits de propriété intellectuelle et d’accroître la prévisibilité en termes de durée et de coûts des procédures.

Nous souhaitons inviter les utilisateurs suisses du système international des brevets à participer à la consultation et à prendre position sur les propositions d’harmonisation. Nous sommes particulièrement intéressés à connaître votre avis sur une période de grâce harmonisée et son articulation avec les droits d’usage antérieurs.

La période de consultation débute le 4 avril 2022 et se termine le 20 mai 2022. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur notre site Internet. Le document de consultation (pdf en anglais) résume les points principaux concernant l’harmonisation visée et contient, à la fin, un questionnaire.

Nous vous remercions de nous le retourner dûment rempli par courriel à l’adresse splh@ipi.ch d’ici au 20 mai 2022. En cas de questions, veuillez vous adresser à M. Anaïc Cordoba, +41 31 377 72 54, anaic.cordoba@ipi.ch.

Avec nos meilleures salutations,

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Félix Addor, directeur suppléant

Alban Fischer, vice-directeur