Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir la newsletter « Informations juridiques » (n° 1/2024). Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

Le Conseil fédéral a mis en consultation aujourd’hui un projet de révision de la loi sur les brevets qui vise à créer un service de clearing afin d’améliorer la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale.

Il est primordial pour les obtenteurs de pouvoir déterminer si une variété qu’ils souhaitent utiliser pour en créer de nouvelles contient une caractéristique brevetée. Le service de clearing proposé vise à leur simplifier la tâche. Il s’agit d’une plateforme en ligne sur laquelle ils peuvent publier les variétés qu’ils souhaitent intégrer dans leurs programmes de sélection. Les titulaires de brevets ont alors la possibilité d’annoncer que leurs droits sont concernés.

L’avant-projet de révision de la loi sur les brevets répond à la motion 22.3014 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États « Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence. ». La procédure de consultation prendra fin le 12 septembre 2024.

Communiqué du Conseil fédéral

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