Newsletter 2024/05 Marques et Designs | Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum


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Newsletter IGE \| IPI	30 mai 2024

	Newsletter 2024/05 Marques et Designs Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques et Designs du mois de mai.

	1 Développement de la pratique en matière de marques – résultat de la consultation 2 Marques imposées : modèle de tableau-bordereau pour les documents démontrant indirectement la vraisemblance 3 Séminaire IPI/LES « Développements récents en droit des marques » à Genève 4 Entre droit d’auteur et révolution numérique

	1 Développement de la pratique en matière de marques – résultat de la consultation Dans sa newsletter 2024/02 Marques et Designs, l’IPI a indiqué qu’il a mis en consultation sa stratégie relative à la pratique en matière de marques. Plusieurs associations ont répondu à cette invitation; l’IPI leur adresse ses remerciements. Cette consultation a montré que la stratégie définie répond aux besoins des milieux intéressés, qui ont confirmé le bien-fondé des projets sur lesquels l’IPI veut se concentrer à l’avenir. Il s’agit des thèmes suivants : signes renvoyant au contenu thématique; signes publics protégés par des lois spéciales (loi fédérale sur la protection des armoiries (LPAP, RS 232.21), loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l’ONU et d’autres organisations intergouvernementales (RS 232.23) et loi fédérale concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge (RS 232.22)); produits virtuels et services offerts dans des environnements virtuels : similarité avec des produits réels et des services offerts dans le monde réel; champ de protection des marques dans des procédures d’opposition (pratiques relatives aux acronymes et au champ de protection accru). Les analyses et conclusions de l’IPI relatives à ces projets feront l’objet de consultations auprès des associations représentatives des milieux intéressés. La consultation a également permis de mettre en évidence l’importance des questions relatives à l’usage au sens de l’art. 11 LPM, notamment en lien avec le développement de nouvelles technologies. Cette thématique occupera prioritairement l’IPI une fois que les projets précités auront abouti. Bien entendu, l’IPI se réserve la possibilité de prioriser d’autres développements de sa pratique, si la jurisprudence ou d’autres contingences l’exigent.

	2 Marques imposées : modèle de tableau-bordereau pour les documents démontrant indirectement la vraisemblance Le déposant ou le mandataire est tenu de collaborer à la constatation des faits visant à établir qu’un signe s’est imposé comme marque dans le commerce (art. 13, al. 1, let. a, PA, cf. TAF B-1456/2016, consid. 8.8 – SCHWEIZ AKTUELL; cf. aussi Directives en matière de marques, Partie 1, ch. 5.4.2, sur www.ipi.ch). La présentation des moyens de preuve visant à rendre vraisemblable qu’un signe s’est imposé comme marque n’est soumise à aucune forme particulière. Toutefois, l’IPI recommande de répertorier les preuves dans un bordereau et de les numéroter. La partie indiquera dans ses écritures pour chaque fait allégué les preuves offertes auxquelles elle se rapporte en mentionnant les numéros correspondants du bordereau (cf. Directives, réf. cit., Partie 1, ch. 5.4.4.1.2). L’IPI propose désormais à cette fin une aide, sous forme de tableau avec des explications, destinée tant aux professionnels de la propriété intellectuelle qu’aux déposants directs.

	3 Séminaire IPI/LES « Développements récents en droit des marques » à Genève La 21^e édition du séminaire IPI/LES « Développements récents en droit des marques » aura lieu le jeudi 21 novembre 2024 au Novotel Genève. Des informations détaillées suivront.

	4 Entre droit d’auteur et révolution numérique Les industries culturelles et créatives font face à la constante et rapide évolution des technologies. L’intelligence artificielle (IA) et les plateformes numériques forgent un nouveau paysage et ont d'importantes répercussions sur la culture et la création artistique. Un débat de société s’impose pour définir une approche responsable de l’utilisation de l’IA et des plateformes dans le respect du cadre juridique général et des considérations éthiques. L’IPI entend y contribuer en organisant la grande manifestation publique CLTR 2024 (« Culture 2024 ») le 5 novembre 2024 à Bâle. → En savoir plus

	Avec nos meilleures salutations, Eric Meier Vice-directeur

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