Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la dernière édition de la newsletter Brevets et Designs.

01 Extension de l’envoi de courriers par recommandé
02 Annuités de brevet échues pendant une procédure de poursuite de la procédure ou de réintégration en l’état antérieur
03 Attestation de délivrance (art. 64 LBI)
04 Annonce de la publication des demandes de brevet

À partir de mars 2023, l’IPI enverra par courrier recommandé les décisions pour inobservation d’un délai avec possibilité de poursuivre la procédure, et ce pour tous les titres de protection. Font exception à cette règle les avis de radiation pour non-paiement des annuités de brevet et les avis de radiation pour non-prolongation en matière de designs.

L’IPI envoie aussi en recommandé toutes les lettres concernant les titres de protection qui n'ont pas encore été publiés. Cela concerne les demandes de brevet avant leur publication ainsi que les designs pour lesquels le délai d’ajournement de la publication n’est pas encore échu ou pour lesquels la publication a été ajournée.

Il peut arriver que des annuités de brevet arrivent à échéance entre le moment où une requête de poursuite de la procédure ou de réintégration en l’état antérieur est déposée et le moment où il est envisagé de l'accepter. Aujourd’hui, ces annuités ne sont perçues qu’au terme de ces procédures. Dorénavant, le brevet/la demande de brevet ne sera réactivé(e) que si les annuités dont l’échéance tombe pendant les procédures susmentionnées auront également été payées. Étant donné que les délais légaux de paiement des annuités prévus à l'art. 18 de l’ordonnance sur les brevets auront expiré, un délai supplémentaire de deux mois est accordé.

Comme indiqué dans la newsletter Brevets et Designs 2021/06, l’IPI enverra à partir de mars 2023, pour tous les titres de protection, une lettre de notification accompagnée d'un extrait du registre pour confirmer la délivrance du brevet.

À partir de mars 2023 également, l’IPI fournira l’intégralité des pièces techniques des demandes de brevet (et plus seulement les feuilles de remplacement) servant de base à la publication, comme il le fait au moment de la délivrance.

Avec nos meilleures salutations,

Eric Meier

Vice-directeur