Madame, Monsieur, 
Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Brevets et Designs des mois de juillet/août/septembre. 

01 Brevet européen délivré et modification du registre suisse  
02 Modification du registre en ligne : changement de la langue de procédure dans le domaine des brevets et des designs

La section Dépôts & Registres, qui traite les demandes concernant tous les titres de propriété intellectuelle, reçoit régulièrement des requêtes de modifications du registre pour des brevets européens non encore délivrés, mais dont la date de délivrance envisagée est connue du titulaire. L’IPI rappelle qu’il ne peut pas traiter ces demandes de modifications : en effet, le brevet n’étant pas encore délivré, il n’est pas inscrit au registre des brevets suisses, et aucune mutation ne peut être faite. L’IPI n’étant pas en mesure de garder en attente des demandes de modifications non valables, la modification ne peut être effectuée qu’à partir du moment où la délivrance est inscrite au registre. Nous vous invitons dès lors à renouveler votre demande après la date de délivrance communiquée par l’OEB ou à programmer une veille sur www.swissreg.ch, et bientôt dans la base de données https://database.ipi.ch, des brevets venant d’être délivrés. 

Si vous souhaitez plus d’informations sur notre base de données database.ipi.ch, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse

info@ipi.ch. Nous vous aiderons volontiers. 

Nous vous avons informé dans notre newsletter de juin qu’il serait désormais possible de présenter des modifications du registre en ligne dans le domaine des brevets et des designs également. Dans le cadre de ces requêtes, il est actuellement possible de demander la modification de la langue de la procédure pour tous les titres de protection. Or, pour les brevets et les designs, la langue de la procédure est celle choisie lors du dépôt de la demande (cf. art. 4, al. 2, OBI et art. 3, al. 1bis, ODes) et elle ne peut en règle générale pas être modifiée.

Avec nos meilleures salutations, 

Eric Meier 
Vice-directeur