Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques et Designs des mois de janvier/février.

01 Échange d’écritures dans les procédures d’opposition et de radiation pour défaut d’usage
02 Extension de l’envoi de courriers par recommandé
03 Annuités de brevet échues pendant une procédure de poursuite de la procédure ou de réintégration en l’état antérieur
04 Attestation de délivrance (art. 64 LBI)
05 Annonce de la publication des demandes de brevet
06 Nouvelle cheffe de la section Examen des marques 4

L’ordonnance sur la protection des marques ne prévoit en principe qu’un seul échange d’écritures afin que les procédures d’opposition et de radiation pour défaut d’usage soient aussi simples, rapides et avantageuses que possible. Aussi n’est-ce qu’exceptionnellement qu’un deuxième échange d’écritures est ordonné (p. ex. en cas de questions relatives à la faiblesse ou à l’usage de la marque).

À l’issue de l’échange d’écritures, l’IPI clôt la procédure d’instruction, ce qui signifie qu’il estime que l’affaire est en principe prête à être décidée. Les parties possèdent néanmoins un droit de réplique inconditionnel, c’est-à-dire le droit inconditionnel de se déterminer sur tous les actes déposés par la partie adverse, si elles le désirent (cf. Directives en matière de marques, Partie 1, ch. 5.7.1.2). Comme chaque observation prolonge la procédure, il est dans l’intérêt des parties elles-mêmes de renoncer à déposer des mémoires inutiles et répétitifs (voir dans le même sens : notice du Tribunal fédéral relative à l’échange d’écritures, disponible sous https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/Divers/emrk_text_d.pdf). À noter, par ailleurs, que les observations spontanées, à savoir celles qui n’ont pas été ordonnées par l’IPI, ne sont jamais indemnisées (cf. Directives en matière de marques, Partie 1, ch. 7.3.2.2).

À partir de mars 2023, l’IPI enverra par courrier recommandé les décisions pour inobservation d’un délai avec possibilité de poursuivre la procédure, et ce pour tous les titres de protection. Font exception à cette règle les avis de radiation pour non-paiement des annuités de brevet et les avis de radiation pour non-prolongation en matière de designs.

L’IPI envoie aussi en recommandé toutes les lettres concernant les titres de protection qui n'ont pas encore été publiés. Cela concerne les demandes de brevet avant leur publication ainsi que les designs pour lesquels le délai d’ajournement de la publication n’est pas encore échu ou pour lesquels la publication a été ajournée.

Il peut arriver que des annuités de brevet arrivent à échéance entre le moment où une requête de poursuite de la procédure ou de réintégration en l’état antérieur est déposée et le moment où il est envisagé de l'accepter. Aujourd’hui, ces annuités ne sont perçues qu’au terme de ces procédures. Dorénavant, le brevet/la demande de brevet ne sera réactivé(e) que si les annuités dont l’échéance tombe pendant les procédures susmentionnées auront également été payées. Étant donné que les délais légaux de paiement des annuités prévus à l'art. 18 de l’ordonnance sur les brevets auront expiré, un délai supplémentaire de deux mois est accordé.

Comme indiqué dans la newsletter Brevets et Designs 2021/06, l’IPI enverra à partir de mars 2023, pour tous les titres de protection, une lettre de notification accompagnée d'un extrait du registre pour confirmer la délivrance du brevet.

À partir de mars 2023 également, l’IPI fournira l’intégralité des pièces techniques des demandes de brevet (et plus seulement les feuilles de remplacement) servant de base à la publication, comme il le fait au moment de la délivrance.

Le 1^er février 2023, Angela Schild, une collaboratrice de longue date de la division, a repris des mains de Jane Bessmann la direction de la section Examen des marques 4. Jusqu’alors, elle travaillait en tant qu’experte en marques et était suppléante de la responsable de la section Examen des marques 1.

Avec nos meilleures salutations,

Eric Meier
Vice-directeur