Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques et Designs du mois de novembre.

L’IPI attire l’attention des déposants sur la possibilité de bénéficier d’un examen accéléré des motifs absolus pour les enregistrements internationaux désignant la Suisse (comme le prévoit l’art. 18a OPM). Cette procédure accélérée peut être requise

• directement depuis l’étranger ou par l’intermédiaire d’un mandataire établi en Suisse,
• avant ou après l’échéance du délai pour former opposition et
• avant l’expiration du délai de refus applicable ou après la notification d’un refus provisoire fondé sur des motifs absolus.

Elle donne lieu au paiement d’une taxe supplémentaire de 400 francs suisses. Une requête d’examen accéléré faite directement depuis l’étranger est recevable à condition que cette taxe soit réglée et que le motif du paiement soit indiqué sur l’ordre de paiement. Si la requête d’examen accéléré est adressée indépendamment de tout paiement, elle doit parvenir à l’IPI depuis le domicile de notification en Suisse du titulaire (s’il a son siège à l’étranger) ou par l’intermédiaire d’un mandataire établi en Suisse et au bénéfice d’une procuration.

Si la demande d’examen accéléré parvient à l’IPI avant l’expiration du délai de refus applicable, les motifs absolus de refus sont examinés dès réception du paiement de la taxe y relative. Si aucun motif absolu d’exclusion n’est constaté et en l’absence d’opposition, le titulaire sera informé par une déclaration d’octroi de la protection dès l’expiration du délai pour former opposition. Si des motifs absolus d’exclusion sont constatés, l’IPI notifiera immédiatement un refus provisoire fondé sur ces motifs. Lorsque le titulaire répond au refus provisoire, la procédure consacrée aux motifs absolus est accélérée dans des délais identiques à la procédure d’examen accélérée pour les dépôts nationaux suisses. Même si une opposition est formée dans le délai imparti, l’IPI traite la partie de la procédure consacrée aux motifs absolus selon une procédure d’examen accélérée (cf. Directives en matière de marques, Partie 2, ch. 3.5, et Partie 4, ch. 3.2.8).

Cette procédure accélérée ne concerne pas l’examen des motifs relatifs.

Avec nos meilleures salutations,

Eric Meier

Vice-directeur