Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques et Designs du mois de mai.

01 Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques

02 Pas de duplicata des taxes annuelles de brevets en cas de nouvelle adresse du mandataire

Par notes des 30 avril et 29 décembre 2021, l’Allemagne a dénoncé la Convention du 13 avril 1892 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques (RS 0.232.149.136). Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 octobre 2020 (affaires jointes C-720/18 et C-721/18), dans lequel la Cour a jugé que la convention précitée était incompatible avec le droit européen (Directive [UE] sur les marques). La communication de cette dénonciation a été publiée le 9 mars 2022 dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2022 156) et prendra effet le 31 mai 2022.

L’IPI est d’avis que, pour toute procédure d’opposition selon l’art. 31 LPM dans laquelle le défaut d’usage est invoqué conformément à l’art. 32 LPM et pour toute procédure de radiation pour défaut d’usage selon l’art. 35a LPM, la convention demeurera applicable à l’avenir pour autant que la période d’examen de l’usage soit antérieure à la date de sa résiliation. Il en résulte que les moyens de preuve relatifs à des actes d’usage en Allemagne postérieurs au 31 mai 2022 ne seront plus pris en compte par l’IPI.

Pour les annuités dont l'échéance est postérieure au 30.06.2022, il ne sera plus établi de duplicata avec une nouvelle adresse. En conséquence, lors d’une inscription ou d’un changement de mandataire, un duplicata des annuités impayées ne sera plus automatiquement envoyé. Sur demande, une copie de la facture initiale sera envoyée. Vous pouvez également consulter le site www.swissreg.ch pour connaître la date d'échéance de la prochaine annuité pour un brevet.

Avec nos meilleures salutations,

Eric Meier

Vice-directeur