Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques et Designs du mois d’avril.

01 Annuités de brevets (nationaux et européens)

02 Taxes de revendication pour les demandes de brevet nationales

03 Radiation des certificats complémentaires de protection (CCP) en cas d’extinction ou d’annulation du brevet de base

04 Avis de radiation de brevets envoyés en mars 2022

05 Liste de séquences selon l’art. 27 OBI

06 Prolongations de designs

07 Délai de paiement de la taxe d’enregistrement pour les designs

08 Délai de réponse aux notifications dans la procédure d’enregistrement d’un design

09 Pièces justificatives à produire lors du transfert d’un titre de protection (règle applicable à tous les types de titres de protection)

Les banques et Postfinance n’accepteront plus les paiements effectués au moyen des bulletins de versement orange (BVR) dès le 1er octobre 2022. Les délais de paiement des annuités étant longs, les bulletins de versement seront munis d’un code QR dès la fin avril 2022. L’IPI continuera toutefois à communiquer jusqu’à la fin juin 2022 avec un bulletin de versement orange les surtaxes pour les annuités dont l’invitation de paiement a déjà été envoyée, parce que leur échéance tombe avant le 1er octobre 2022.

Pour les invitations de paiement (avec bulletin de versement muni d’un code QR) envoyées à partir de la fin avril 2022, les règles suivantes s’appliquent :

• L’IPI enverra une invitation de paiement pour le règlement de la surtaxe seulement dans les cas où le paiement des annuités sera intervenu trop tard. En cas de non-paiement des annuités, l’IPI n’enverra plus de communication avec la possibilité de payer la surtaxe.
• Il ne sera plus possible de renoncer à recevoir l’invitation de paiement des annuités. En effet, l’IPI doit, conformément à l’art. 18d de l’ordonnance sur les brevets (OBI), attirer l’attention du demandeur, du titulaire du brevet (ou de son représentant) ou d’un tiers payant sur l’échéance d’une annuité.
• À ce jour, certains représentants et tiers payants reçoivent un bordereau des taxes à payer. À l’avenir, ce ne sera plus le cas. Si une adresse courriel est communiquée à l’IPI, celui-ci peut envoyer, en lieu et place du bordereau, un fichier CSV modifiable qui peut lui être retourné. Il s’agit toutefois d’une solution provisoire. L’IPI prévoit de mettre à disposition à partir d’octobre 2022, pour les comptes courants, une possibilité de paiement en ligne. 
• Le paiement de l’annuité est inscrit au registre avec la date d’échéance de l’annuité ou, si le paiement est intervenu après l’échéance, la date de traitement du paiement; l’IPI confirme au demandeur la modification apportée au registre. Si le paiement des annuités est fait via le compte courant, l’IPI délivre en outre une confirmation de paiement. 
• Les annuités sont restituées seulement dans les trois cas suivants : si la demande de brevet est retirée, s’il est renoncé au brevet ou encore si le brevet ou la demande de brevet sont radiés pour une autre raison. Dans tous les cas, il faut que le paiement des annuités ne soit pas déjà inscrit au registre. 
• Les invitations de paiement sont envoyées aux tiers payants, aux titulaires ou à leurs mandataires. Elles ne sont pas envoyées à plusieurs adresses. 

Dans le bulletin électronique Marques et Designs 2022/01, nous attirions votre attention sur le fait qu’à l’avenir, nous n’enverrions plus qu’un seul bulletin de versement pour le paiement des taxes de revendication et plus qu’une seule confirmation de paiement. Ce changement interviendra en octobre 2022.

Voici par ailleurs quelques précisions concernant l’information parue dans la newsletter Brevets et designs 2021/06 concernant le déclenchement de l’examen quant au fond en cas de non-paiement des taxes de revendication. En cas de paiement partiel ou de non-paiement des taxes de revendication, l’examen quant au fond ne démarre qu’après l’expiration du délai de paiement et l’élimination subséquente des revendications. Il est possible d’accélérer la procédure en renonçant aux revendications (additionnelles).

Par souci de transparence et dans l’intérêt de la véracité du registre des CCP et de la sécurité juridique pour les tiers, l’IPI radie désormais d’office les certificats manifestement nuls lorsqu’il a connaissance de l’extinction ou de l’annulation du brevet de base avant l’expiration de sa durée maximale de protection. C’est par exemple le cas :

• lorsque le brevet de base s’éteint avant l’expiration de sa durée maximale de protection parce que le titulaire y renonce ou parce que les annuités n’ont pas été payées (art. 140k, al. 1, let. b, en relation avec art. 15 LBI);
• lorsque le brevet de base est révoqué dans le cadre d’une opposition (art. 140k, al. 1, let. c, LBI); ou
• lorsque la nullité du brevet de base est constatée par un tribunal compétent (art. 140k, al. 1, let. c, LBI).

L’IPI n’agit pas d’office en cas d’extinction ou d’annulation partielle du brevet de base. Les tiers ont la possibilité d’intenter une action en nullité en justice pour faire constater la nullité du certificat (art. 140k, al. 2, LBI).

En raison d’une erreur technique, une partie des avis de radiation envoyés en mars 2022 portaient une date de radiation qui ne correspondait pas à la date de publication de la radiation pour cause de non-paiement de l’annuité. La date de radiation indiquée dans les avis de radiation ne produisant pas d’effets juridiques, les délais applicables aux requêtes de poursuite de la procédure (art. 46a LBI) commencent donc à courir dès la réception de l’avis de radiation ou de l’expiration du délai non observé.

Le problème technique ayant pu être réglé rapidement, seule une partie des avis de radiation envoyés en mars était touchée. 

Conformément à la norme ST.26 de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI, voir https://www.wipo.int/standards/fr/sequence/index.html, les listes de séquences doivent être présentées au format XML à partir du 1er juillet 2022. À partir de cette même date, cette règle s’appliquera aussi aux demandes nationales déposées en Suisse puisque l’art. 27, al. 1, OBI renvoie à la norme de l’OMPI; la liste peut être envoyée par courriel à l’adresse patent.admin@ekomm.ipi.ch.

Les banques et Postfinance n’accepteront plus les paiements effectués au moyen des bulletins de versement orange (BVR) dès le 1er octobre 2022. Les délais de paiement des taxes de prolongation étant longs, les bulletins de versement seront munis d’un code QR dès la fin avril 2022. À cet égard, les règles suivantes s’appliquent :

• L’invitation de paiement pour la prochaine période de protection sera envoyée six mois et non plus trois mois avant l’expiration de la période de protection.
• L’IPI enverra une invitation de paiement pour la surtaxe seulement dans les cas où le paiement de la taxe de prolongation sera intervenu trop tard. En cas de non-paiement de la taxe de prolongation, l’IPI n’enverra plus de communication avec la possibilité de payer la surtaxe.

La taxe de prolongation est générée et peut être payée douze mois avant l’expiration du délai de protection. L’IPI envoie toutefois une invitation de paiement seulement six mois avant l’expiration de ce délai. Il n’est donc pas possible de tenir compte de changements (de titulaires, d’adresses, etc.) intervenus entre l’établissement de la taxe et l’envoi de l’invitation de paiement. Une fois que le paiement a été effectué, l’IPI délivre, sur demande, une confirmation de paiement conforme à la TVA.

Le délai de paiement de la taxe d’enregistrement est désormais de deux au lieu d’un mois.

Le délai de réponse pour la première notification est désormais de deux au lieu d’un mois. Il peut être prolongé deux fois de deux mois sur présentation d’une requête motivée. Une troisième prolongation de délai n’est accordée qu’à titre exceptionnel, si des motifs sérieux sont rendus vraisemblables.

Lorsque l'acquéreur ou son représentant présente la requête d’inscription du transfert d’un titre de protection au registre, il doit remettre à l’IPI des pièces justificatives attestant notamment, de manière évidente, l’accord de l’ancien titulaire concernant cette modification (art. 105, al. 2, OBI; art. 28, al. 1, let. a, OPM; art. 27, al. 2, let. a, ODes). Ces pièces justificatives doivent constituer une base suffisante pour une tenue sûre du registre. S’il s’écoule une très longue période entre la conclusion d'un contrat et la requête de modification du registre, des doutes quant à la titularité incontestable sont permis, d'autant plus que, dans de tels cas, l’éventualité qu’il y ait eu des transferts de droits durant cette période ne peut être exclue. De même, les pièces justificatives dont des parties essentielles sont caviardées ne sauraient constituer une base suffisante pour requérir une modification du registre. L’IPI prend sa décision en tenant compte de tous les documents présentés et émet une notification en cas de doute. Dans ce cas, la personne présentant la requête doit obtenir une déclaration de consentement indubitable du titulaire.

Avec nos meilleures salutations,

Eric Meier

Vice-directeur