Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer le dernier numéro de la newsletter de la Division Brevets.

01. Demandes de recherche relative à une demande de brevet suisse et demandes de recherche de type international

02. Extraits de registre et documents de priorité

03. Modifications apportées au formulaire « Demande d’enregistrement de designs »

Dans la newsletter 2021/06, nous avons communiqué qu’en vertu de l’art. 54, al. 1, OBI, les recherches relatives à une demande de brevet suisse et les recherches de type international ne peuvent être demandées que lorsque toutes les conditions de recevabilité sont remplies (hormis la traduction de l’anglais). Dans la pratique, cela a posé des problèmes, notamment en lien avec la désignation de l'inventeur. Celle-ci n’ayant aucune influence sur la réalisabilité de la recherche et son envoi, les demandes de recherche relative à une demande de brevet suisse et les demandes de recherche de type international sont dès maintenant acceptées même lorsque la désignation de l'inventeur fait défaut ou qu’elle fait l’objet d'une notification.

Les extraits de registre et les documents de priorité ne sont plus reliés, comme c’est déjà le cas pour les autres titres de protection, mais imprimés et envoyés automatiquement.

Comme de nombreuses demandes d’enregistrement de designs déposées par des non-spécialistes n’étaient pas claires et prêtaient à confusion, l'IPI a amélioré certains points du formulaire : le point 5 Numéro attribué contient des exemples, le point 7 Ajournement indique les conséquences de l'ajournement et le point Description a été supprimé, car il a souvent été source d'ambiguïtés et donné lieu à la notification d’irrégularités. Une description peut toutefois toujours être jointe à la demande sous la forme d’un fichier texte (p. ex. Word ou PDF) lisible par machine.

Nous vous souhaitons de belles fêtes de fin d'année et vous adressons nos meilleurs vœux pour 2022.

Avec nos meilleures salutations,

Alban Fischer

Chef Division des brevets