Mesdames, Messieurs,
Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le No 6/2017 de la Newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.
01 Nouvelle directive de l’IPI relative à la surveillance des sociétés de gestion
La nouvelle directive de l’IPI relative à la surveillance des sociétés de gestion entre en vigueur au 1er janvier 2018. Elle sert de ligne de conduite à l’IPI, qui est l’autorité de surveillance des sociétés de gestion, dans le contrôle de leurs activités. La nouvelle directive s’applique à partir du rapport d’activité sur l’exercice 2018.
L’objectif de la révision était de mettre à jour la directive pour tenir compte du droit comptable actuel et par rapport à l’interaction entre la surveillance exercée par l’IPI, d’une part, et celle exercée par les organes de révision, d’autre part. Toutes les sociétés de gestion appliquent actuellement la norme comptable Swiss GAAP RPC, sur laquelle se fonde également la nouvelle directive. Cette norme exige en grande partie déjà une divulgation détaillée des recettes, des dépenses et de la gestion. Une gestion collective transparente s’inscrit dans l’intérêt des sociétés de gestion et de leurs membres, des utilisateurs ainsi que des milieux politiques et du public.
A l’avenir, les sociétés de gestion pourront rendre compte de leurs activités à l’IPI sous forme électronique.
La mise à jour de la directive permet à l’IPI d’exercer la surveillance selon des moyens modernes et efficaces.
02 Formations
Programme de cours.
Avec nos meilleures salutations
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant
