01 Transfert de l’Observatoire des mesures techniques à l’IPI
L’Observatoire des mesures techniques (OMET) sera transféré à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) au 1er janvier 2018. Lors de sa séance du 29 septembre 2017, le Conseil fédéral a adapté en conséquence l’ordonnance sur le droit d’auteur. Communiqué aux médias (pdf).
02 Formations
Programme de cours.
Avec nos meilleures salutations
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant