01 Nouveautés dans le droit des brevets à partir du 1er janvier 2019
Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et les dispositions d’exécution y relatives au 1er janvier 2019 en même temps que la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (Communiqué du 21 septembre 2018).
Ces modifications du droit des brevets apportent les améliorations ci-après pour les professionnels de la santé, les fabricants de médicaments et les consommateurs.
Premièrement, elles lèvent la menace que fait peser une nouvelle jurisprudence de la Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets sur la liberté thérapeutique des médecins (voir la question 11.1053 de l’ancien conseiller national Hans Rudolf Gysin). Elles prévoient en effet une exception aux effets du brevet pour la prescription de médicaments par des professionnels de la santé dans le cadre d'une activité médicale se rapportant à une seule personne et la préparation de médicaments par unité dans les officines de pharmacie.
Les nouveautés du droit des brevets ont en outre pour objectif de promouvoir le développement de médicaments sûrs destinés aux enfants. La révision de la LBI offre la possibilité aux fabricants pharmaceutiques de prolonger de six mois la protection de brevets comme mesure de compensation pour la réalisation d’études pédiatriques sur des médicaments. Cette nouveauté vise à combler le déficit d’approvisionnement dans le domaine de la pédiatrie. Cette prolongation de la protection des brevets peut être obtenue de deux manières : soit par une « prolongation pédiatrique » d’un certificat complémentaire de protection, soit au moyen d’un nouveau titre de protection, le certificat complémentaire de protection pédiatrique.
02 Séance d’information sur la révision de la loi sur les brevets pour experts et praticiens
L’IPI organise le 16 octobre 2018, à Berne dans ses locaux, une séance d’information sur les nouveautés du droit des brevets qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Il présentera les nouvelles procédures d’obtention des « prolongations pédiatriques », alors que des représentants de Swissmedic et de l’industrie pharmaceutique évoqueront d’autres aspects à prendre en considération dans la pratique. Cette réunion sera aussi l’occasion de discuter de questions ouvertes avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Vous trouverez de plus amples informations (en allemand uniquement) sur notre site Internet.
03 Newsletter Brevets et designs
Cela fait plusieurs années que nous informons les milieux intéressés de développements juridiques récents par le biais de cette newsletter.
Un temps, l'IPI proposait aussi une lettre d’information électronique consacrée à des thèmes relatifs aux brevets. Il a décidé de réactiver ce service. Le premier numéro de la nouvelle newsletter Brevets et designs paraît aujourd'hui. Par le biais de ce bulletin électronique, la Division des brevets de l’IPI informera régulièrement sur toutes sortes de développements récents.
Si vous souhaitez souscrire à cette nouvelle lettre d'information, rendez-vous sur la page www.ige.ch/fr/prestations/newsletters et adaptez votre profil en conséquence.
La newsletter Brevets et designs paraîtra en français et en allemand et sera archivée sous www.ige.ch/fr/prestations/newsletters/archives. Son envoi sera annoncé sous « Actualités » sur notre site Web.
04 Formations
Programme de cours.
Avec nos meilleures salutations
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant
