Newsletter No 3/2017 « Informations juridiques » | Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum

01 Promouvoir les médicaments pédiatriques : consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur les brevets

Afin d’encourager la recherche et le développement de médicaments destinés spécialement aux enfants, la loi sur les brevets (LBI) a été modifiée dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Un fabricant de médicaments peut obtenir, pour la réalisation d’études pédiatriques, une prolongation de six mois de la protection d’un certificat complémentaire de protection déjà délivré ou demander un certificat pédiatrique. Le Parlement a adopté la révision de la LPTh le 18 mars 2016 et, avec elle, celle de la LBI. Le 22 juin 2017, le Département fédéral de justice et police a ouvert la procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur les brevets rendue nécessaire par cette révision législative. Les cantons, les partis et les milieux intéressés ont jusqu’au 20 octobre 2017 pour se prononcer.

02 Dépôt et traitement en ligne des demandes PCT (ePCT)

Il est dès à présent possible de déposer et de traiter en ligne des demandes de brevet selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) avec la Suisse comme office récepteur via le ePCT de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Par le biais de ce portail, les déposants peuvent accéder directement à leurs demandes PCT et aux notifications y relatives.

Avez-vous des questions ? N’hésitez pas à nous contacter en nous écrivant à ePCT-notifications@ipi.ch.

03 Bel aspect... mais est-ce un vrai ?

Que ce soit à la plage ou sur Internet, nous avons tous été confrontés un jour à des faux sacs à main ou à des copies de lunettes de soleil. Mais quelle est la face cachée de ces contrefaçons ? A qui profitent-elles ? Et quels dangers recèlent-elles ? La deuxième saison de l’exposition « Bel aspect... mais est-ce un vrai ? » s’est ouvert au Musée suisse des douanes à Cantine di Gandria, près de Lugano, l’exposition spéciale de l'association STOP A LA PIRATERIE consacrée à la contrefaçon et au piratage. Le musée est ouvert d’avril à la mi-octobre.

04 Le site Internet de l’IPI a fait peau neuve

Nous avons réalisé une refonte graphique et structurelle complète de notre site www.ipi.ch pour simplifier la navigation ainsi que le repérage des différents contenus.

N’hésitez pas à nous envoyer vos remarques et suggestions à l’adresse : web_content@ipi.ch.

05 Formations

Programme de cours

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant