Newsletter No 2/2018 « Informations juridiques »

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le No 2/2018 de la Newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

01    Premier bilan positif pour l’IPI dans la lutte contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse »

Depuis le 1^er janvier 2017, l’IPI lutte activement contre les utilisations abusives d’indications de provenance helvétiques en Suisse et à l’étranger. La collaboration avec le secteur économique et les autorités porte ses fruits. En 2017, l’IPI est intervenu avec succès en Suisse et à l’étranger dans 287 cas au total.

• Application de la législation « Swissness » en 2017
• Application de la législation « Swissness » par l’IPI

02    Formations

Programme de cours.

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant