Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques du mois de mars:

01 La coopération internationale en matière administrative sera simplifiée

02 Conseil LPS du mois

La Suisse va adhérer à la Convention européenne du 24 novembre 1977 sur la notification à l’étranger de documents en matière administrative. Grâce à cette convention, la notification d’actes officiels de l'étranger à la Suisse et de la Suisse à l'étranger sera simplifiée. A l'avenir, il ne sera ainsi plus nécessaire de désigner un domicile de notification en Suisse, si l'autorité étrangère autorise également la notification directe par voie postale des actes officiels. Les modifications nécessaires de la loi sur la procédure administrative, de la loi sur la protection des marques, de la loi sur les designs et de la loi sur les brevets entreront en vigueur le 1^er avril 2019. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’IPI sera compétent pour accepter la notification directe par voie postale d’actes provenant d’autorités étrangères, pour autant que la réciprocité soit accordée pour l’IPI. La Convention devrait entrer en vigueur pour la Suisse le 1^er octobre 2019. A partir de cette date, la notification dans les Etats membres de la Convention sera régie par ses dispositions.

Voir également le communiqué de presse du Conseil fédéral du 15 mars 2019

De nos jours, il est d'usage que certains produits soient vendus sous forme de sets, kits ou kits de construction. S'il s'agit d'un set de produits identiques, par exemple un « set de crayons de couleur » (cl. 16), la classification est facile. Il en va de même pour les produits vendus dans un set, destinés au même usage, tels qu'un « set de manucure » (cl. 8). Cela devient plus difficile si un set se compose de produits de classes différentes.

Il importe pour le classement de sets ou de kits qu’ils soient commercialisés comme un tout et que les éléments principaux qui les composent appartiennent à la même classe que le set ou le kit. Outre les exemples donnés ci-dessus :

• des « kits contenant des produits chimiques ou des agents de diagnostic à usage industriel et scientifique » (cl. 1),

• des « kits (ou trousses) de premiers secours (remplis) » (cl. 5),

• des « kits de construction de mobilier » (cl. 20), ou

• des « kits de constructions de modèles (jouets) » (cl. 28)

sont également envisageables.

Le terme « systèmes » peut également être accepté s'il est clair de quelles parties lesdits systèmes sont essentiellement constitués et que ces parties relèvent de la même classe. Enfin, le terme « système » est aussi admissible lorsqu’il est utilisé comme synonyme d’« appareil » ou d’« installation », par exemple « systèmes d'identification biométrique » (cl. 9), « systèmes de refroidissement pour la distribution de boissons » (c. 11) ou « systèmes de freinage pour véhicules » (cl. 12).

Les sets, kits ou kits de construction qui ne sont pas usuels sur le marché et pour lesquels on ne sait pas en quoi ils consistent ou à quoi ils servent ne peuvent pas être classés. Exemples :

• « sets contenant des produits chimiques » : on ne sait pas à quoi servent les produits;

• « sets pour automobilistes » : ce terme est si peu clair que l’on ne sait pas du tout ce à quoi correspondent les sets.

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Iris Weber

Division des marques