Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques du mois de janvier:

01 Système de Madrid : division et fusion d’enregistrements internationaux

02 Conseil LPS du mois

À partir du 1^er février 2019, il sera possible, dans les législations qui le permettent, de demander la division d’un enregistrement international (EI) et la fusion d’EI issus d’une division. Le mécanisme de la division et de la fusion suite à une division sera similaire à celui d’un changement partiel de titulaire et d’une fusion issue d’un tel changement. La règle 27 du règlement d’exécution commun (RexC) a été modifiée en conséquence.

Une demande de division de la partie suisse d’un EI doit impérativement être présentée directement à l’IPI. Ce dernier ne transmet la demande à l’OMPI que lorsqu’elle est complète et que les taxes de l’OMPI (177 CHF) sont payées (par virement bancaire, débit du compte courant auprès de l’IPI ou de l’OMPI).

Pour présenter une demande de division à l’IPI, il convient d’utiliser le nouveau formulaire MM22 de l’OMPI, lequel sera disponible sur le site web de l’OMPI et sur celui de l’IPI, dès que l’OMPI l’aura mis à disposition. Ce formulaire doit impérativement être transmis à l’IPI, par courrier électronique à l’adresse tm.admin@ekomm.ipi.ch ou par courrier postal.

Pour de plus amples informations relatives à la division et à la fusion d’EI vous pouvez vous adresser à Sébastien Tinguely (sebastien.tinguely@ipi.ch) et consulter l’avis d’information de l'OMPI n° 21/2018.

Dans cette newsletter, nous reprenons notre série des conseils LPS du mois.

La liste des produits et services a pour but de décrire précisément l'objet de protection de la marque. Pour que cela soit le cas, les termes individuels doivent avoir un sens clair. Voici, à titre d’exemples, quelques situations dans lesquelles les formulations ne sont pas suffisamment précises :

• Les termes pouvant être compris dans un terme générique ne sont pas couverts par celui-ci, tels que les « produits de boulangerie, y compris la levure ». La levure n'est pas couverte par le terme générique « produits de boulangerie ». Si les deux produits précités doivent être revendiqués, ils doivent être séparés par un point-virgule.
• Si, dans la classe 9, des termes génériques tels que « appareils et instruments de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle et de sauvetage » sont revendiqués et limités avec la mention « tous les produits précités à l'exception de ceux du domaine de la fabrication et de l'application des préparations médicales », cela n'a aucun sens, puisque les produits revendiqués ne sont utilisés ni pour la fabrication ni pour l'application de préparations médicales. Les demandes d’inscription au registre de telles limitations ou de formulations similaires sont de plus en plus fréquemment requises dans le cadre d’accords de coexistence. Or, dans la plupart des cas, ces limitations ne font pas sens et sont par conséquent rejetées par l’IPI.
• Les produits ou services sont souvent combinés de telle sorte que l'objet de la protection n'est plus clair. Exemples :
  • « Boissons sous forme liquide et sous forme de poudre ». Une boisson est par définition un liquide et ne peut donc pas être sous forme de poudre, contrairement, par exemple, aux « préparations non alcoolisées pour la préparation de boissons (cl. 32) »
  • « Barres de fruits, essentiellement constituées de céréales ». Quel est le produit revendiqué ? des barres de fruits (cl. 29) ou des barres de céréales (cl. 30) ?
  • Les services de « stockage en ligne de photos et de musique, et diffusion en continu de musique, de vidéos et de jeux ». Il pourrait s’agir, par exemple, de « stockage électronique de données » (cl. 42) ou de « diffusion en continu de données » (cl. 38).
  • Les produits et services indiqués doivent être clairement séparés les uns des autres. De longues énumérations ne permettent en général plus de reconnaître quels produits ou services sont réellement revendiqués. De telles formulations doivent par conséquent souvent être refusées et notifiées.

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Iris Weber

Division des marques