Newsletter No 9/2020 « Informations juridiques »

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le no 9/2020 de la newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

01   La « marque Suisse » est bien protégée

02   Formations

01   La « marque Suisse » est bien protégée

Diverses études commandées par le Conseil fédéral montrent que la réglementation « Swissness » atteint son but. Elle apporte une plus-value à l’économie suisse et contribue au recul des utilisations abusives des indications de provenance suisses, en particulier sur le territoire national. Dans un rapport adopté le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral identifie néanmoins des pistes d’action concernant l’application à l’étranger et la mise en œuvre des dispositions dérogatoires dans le domaine des denrées alimentaires.

Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué du Conseil fédéral.

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Programme des cours.

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant