Newsletter No 8/2020 « Informations juridiques »

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le no 8/2020 de la newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

01   Pour un brevet suisse en phase avec notre époque : ouverture de la consultation relative à la révision de la LBI

02   Formations

01   Pour un brevet suisse en phase avec notre époque : ouverture de la consultation relative à la révision de la LBI

Le Conseil fédéral souhaite moderniser le système suisse des brevets et l’adapter aux normes internationales. Le 14 octobre 2020, il a mis en consultation la révision partielle de la loi sur les brevets.

Dans le but d’accroître la sécurité juridique et d’augmenter la valeur des brevets délivrés, il est proposé que seules les inventions nouvelles et résultant d'une activité inventive pourront être brevetées. Pour les PME et les inventeurs individuels, le brevet suisse devient ainsi une alternative avantageuse au brevet européen avec examen complet.

Le projet de révision législative introduit en outre un modèle d’utilité sans examen sur le fond avec une durée de protection plus courte afin de permettre ainsi aux innovateurs de mieux adapter leur stratégie de protection à leurs besoins et possibilités économiques.

Il convient de mentionner, comme autre avantage, la possibilité d'utiliser largement l’anglais dans les procédures de dépôt, d’opposition et de recours.

La procédure de consultation dure jusqu’au 1^er février 2021.

Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué du Conseil fédéral.

02   Formations
Programme des cours.

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant