Newsletter No 7/2020 « Informations juridiques »

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le no 7/2020 de la newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

01   Une meilleure protection internationale pour les indications géographiques suisses

02   Formations

01   Une meilleure protection internationale pour les indications géographiques suisses

Les producteurs suisses devraient pouvoir à l’avenir enregistrer leurs indications géographiques au moyen d’une procédure simple pour les faire protéger en même temps dans de nombreux pays. Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 5 juin 2020, de transmettre au Parlement le message concernant l’approbation et la mise en œuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

Vous trouvez de plus amples informations dans le communiqué de presse du Conseil fédéral.

02   Formations
Programme des cours.

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant