Newsletter No 1/2020 « Informations juridiques » | Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum

01 Plus d’efficience dans la lutte contre la contrefaçon

Qu’il s’agisse de montres ou de sacs à main, l’Administration fédérale des douanes (AFD) doit pouvoir détruire plus simplement les articles contrefaits importés dans de petits envois. Le moyen d'y parvenir est une nouvelle procédure. Elle permettra de réduire les charges administratives afin d’offrir une plus grande marge de manœuvre aux autorités pour les contrôles. Ces derniers sont cruciaux puisque l’importation en Suisse de petits envois provenant du continent asiatique a été multipliée par six entre 2014 et 2018. Les entreprises suisses sont particulièrement touchées par le phénomène de la contrefaçon. Le 15 janvier 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l’introduction d'une procédure simplifiée. La procédure court jusqu’au 30 avril 2020.

Vous trouvez de plus amples informations dans le communiqué de presse du Conseil fédéral.

02 Formations
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Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant