Madame, Monsieur,
Notre newsletter du 23 mars 2020 concernant la suspension des délais a soulevé des questions. C’est pourquoi nous précisons dans la présente les informations envoyées.
La plupart des délais dans les procédures devant l’IPI sont concernés par la suspension des délais en raison des féries judiciaires entre le 21 mars et le 19 avril 2020. Les seuls délais qui ne sont pas concernés par cette suspension sont les suivants :
- Les délais légaux exprimés en mois ou en années (p. ex. délais de priorité, délai pour former opposition et délai de paiement de la taxe d’opposition conformément à l’art. 31, al. 2, LPM) .
- Les délais avec une échéance précise au-delà du 19 avril 2020.
- Les délais dans les procédures internationales (PCT, CBE, Système de Madrid, Système de La Haye)
Les informations données sur notre site www.ipi.ch ont été mises à jour.
La suspension des délais du 21 mars au 19 avril 2020 fait suite à la décision du Conseil fédéral du 20 mars 2020. L’IPI procède aux adaptations nécessaires de sa propre initiative. Il n’est donc pas nécessaire de présenter une requête. Aucune confirmation écrite ne sera envoyée.
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
