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Newsletter IGE | IPI

23.04.2021

Se fondant sur l’arrêt du TF 4A_361/2020 – SWISS RE – WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT du 8 mars 2021 (prévu pour publication), l’IPI modifie sa pratique en matière de limitation (cf. Directives en matière de marques, Berne 2019, Partie 5, ch. 8.6.5) comme suit :

Un signe déposé pour des services qui comprend une indication de provenance suisse peut être enregistré à titre de marque sans limitation géographique de la liste des services lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• pour les particuliers et les entreprises individuelles : le domicile du déposant est situé en Suisse.
   

• pour les personnes morales :

a) le siège de la déposante est situé en Suisse et

b) il ressort des indications figurant dans le registre du commerce que la majorité des personnes ayant qualité pour signer ont leur domicile en Suisse.

L’IPI vérifie d’office si les conditions précitées sont remplies. Pour les particuliers et les entreprises individuelles, il se limite à examiner les informations figurant dans la demande d’enregistrement. Pour les personnes morales, il procède à une recherche dans le registre du commerce (www.zefix.ch), en se basant uniquement sur les informations mentionnées dans la demande d’enregistrement (recherche dite « telle quelle »). Si l’une ou l’autre des conditions précitées n’est pas remplie ou ne peut pas être aisément déduite du registre du commerce, l’IPI émet une notification invitant le déposant à rendre vraisemblable que les conditions précitées sont remplies ou à limiter la liste des services. À défaut, la demande d’enregistrement est rejetée.

Un signe déposé pour des services qui comprend une indication de provenance étrangère peut être enregistré à titre de marque sans limitation géographique de la liste des services dès lors que le déposant a son domicile ou son siège dans le pays correspondant. L’examen de ce critère se base uniquement sur les informations mentionnées dans la demande d’enregistrement. Si cette condition n’est pas remplie, l’IPI exige une limitation. À défaut, la demande d’enregistrement est rejetée.

Ce changement de pratique entre en vigueur immédiatement et s’applique à toutes les demandes pendantes.

Lorsque des moyens de preuve sont produits dans une procédure, il convient de les numéroter (cf. Directives en matière de marques, Partie 1, ch. 5.4.4.1.2). Cela concerne particulièrement les procédures d’opposition et de radiation pour défaut d’usage dans lesquelles les parties disposent d’un devoir de collaboration accru (TAF B-2910/2012, consid. 9.1.7 – ARTELIER/ARTELIER). À l’avenir, l’IPI vérifiera que les pièces produites dans le cadre des procédures d’opposition ou de radiation sont correctement numérotées et réunies dans un bordereau. À cet égard, il est nécessaire d’apposer la numérotation sur le document lui-même (p. ex. : pastille ou tampon), une numérotation figurant uniquement sur le nom d’un fichier électronique n’étant pas reconnue. Si le bordereau (dès cinq annexes) et la numérotation des pièces manquent, l’IPI impartira un délai de dix jours à la partie concernée pour régulariser son écriture. Si le délai n’est pas utilisé, l’IPI statuera sur la base du dossier tel qu’il a été produit et en tiendra compte dans l’allocation des dépens.

Cette pratique entrera en vigueur le 1^er juin 2021 et s’appliquera à toutes les procédures pendantes.

Se fondant sur deux décisions incidentes du TAF (décisions non publiées dans les procédures de recours B-6253/2016 et B-6271/2016), l’IPI a réexaminé sa pratique en matière de suspension dans le cadre des procédures d’opposition et de radiation pour défaut d’usage.

Tout comme le TAF, l’IPI considère que le principe de célérité l’emporte sur le principe d’économie de procédure après l’écoulement d’un certain laps de temps. C’est pourquoi toutes les procédures d’opposition ou de radiation pour défaut d’usage suspendues depuis plus de quatre ans seront reprises d’office, sans possibilité d’obtenir une nouvelle suspension. Si les parties rendent vraisemblable qu’elles sont effectivement sur le point de finaliser leurs pourparlers transactionnels, l’IPI peut exceptionnellement accorder une ultime suspension de la procédure pour une durée maximale de trois mois.

Cette nouvelle pratique entrera en vigueur le 1^er juin 2021 et s’appliquera à toutes les procédures pendantes.

Afin de faciliter la validation requise de l'adresse électronique vérifiée (cf. Newsletter 2020/01 et 2020/02) utilisée pour la communication électronique avec les autorités suisses via les plateformes de distribution Incamail ou PrivaSphere, nous avons publié sur notre site Web des FAQ et des instructions illustrées.

Depuis le déploiement de la communication électronique début 2020, l’IPI a transmis 8000 envois par courrier recommandé eGov et 14 000 sous forme de courriers électroniques signés.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Stefan Fraefel, chef de l’état-major de la Division des marques (stefan.fraefel@ipi.ch, +41313777428).

Après plusieurs décennies d’activité, l’IPI a décidé de fermer son service de recherches de marques ip-search. Cette fermeture, principalement motivée par l’évolution du marché, prendra effet au 1^er juillet 2022. Jusqu’à cette date, toute l’équipe des recherches de marques ip-search se réjouit de continuer à fournir à tous ses clients des prestations de très haute qualité.

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