Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques du mois d'août:

01 Prolongation des enregistrements et oppositions : fin de la prise en considération des comptes secondaires lors de l’exécution des ordres de débits

02 Conseil LPS du mois

03 Séminaire « Développements récents en droit des marques » à Genève

04 Evolution des demandes d'enregistrement et de radiation

Dans les procédures de prolongation d’enregistrements de marques suisses et dans les procédures d’opposition, l’Institut ne prendra plus en considération à partir du 1^er octobre 2018 l’indication d’un compte-courant secondaire lorsque le compte-courant principal ne dispose pas d’une couverture suffisante au moment où l’ordre de débit est exécuté. L’IPI rappelle que, conformément à l’art. 9 des conditions générales relatives à l’ouverture, à l’utilisation et à la clôture d’un compte courant auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, l’ordre doit contenir le numéro du compte à débiter. A teneur de l’art. 14 des conditions générales, il appartient au titulaire de veiller à ce que ce compte dispose d’une couverture suffisante pour l’ensemble des ordres de débit passés et non encore exécutés. Si plusieurs ordres de débit sont transmis en parallèle, l'IPI ne peut pas garantir qu’ils seront exécutés dans l'ordre d'échéance des taxes correspondantes (le débit peut avoir lieu à tout moment, dès réception de l'ordre, donc aussi après l'échéance du délai de paiement).

La classification des produits et services est souvent difficile. Par conséquent, les listes de produits et services de marques font régulièrement l'objet de notifications d’irrégularités. Dans le cadre d'une petite série sous le titre susmentionné, nous reprenons des points notifiés régulièrement.

Le premier article est consacré aux principes généraux pour la formulation de listes de produits et de services.

• Une classe se termine toujours par un point. Ne pas séparer par un point les produits et services appartenant à une classe. Ecrire en toutes lettres les abréviations, par exemple « en particulier » et non « en partic. ».

• Séparer les produits ou services ou les groupes de produits ou services par des points-virgules; les virgules ne sont utilisées que pour séparer les produits ou services dans un groupe ou pour préciser certaines caractéristiques des produits ou services revendiqués.  Les formulations longues et interdépendantes conduisent souvent à des malentendus et doivent donc être évitées.

• Utiliser les virgules ou points-virgules de façon erronée peut conduire à de fausses interprétations. Voici quelques exemples pour illustrer ce propos :

   

  Cl. 32 Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool; boissons à base de fruits et jus de fruits; tous les produits précités de provenance suisse.

  Dans cette liste, la limitation géographique porte sur tous les produits de la classe indiquée en raison de la séparation par le point-virgule.

   

  Cl. 32 Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool, boissons à base de fruits et jus de fruits, tous les produits précités de provenance suisse.

  Dans ce deuxième exemple, la limitation porte sur tous les produits sauf les bières, qui sont clairement séparées des autres produits, et donc aussi de la limitation géographique, par un point-virgule.

• L’utilisation d'autres signes de ponctuation que les virgules et les points-virgules peut également conduire à de fausses interprétations. En règle générale, ceux-ci peuvent cependant être remplacés facilement, par exemple :

Cl. 30 Croissants aux noix/aux amandes.

La barre oblique peut être remplacée par un « et ».
 

Cl. 30 Tourtes aux noix et/ou au chocolat.

L’utilisation de l’expression « et/ou » est généralement sujette à interprétation. Dans l'exemple susmentionné, il ne ressort pas clairement de la liste si la protection est demandée pour des tourtes aux noix et des tourtes au chocolat ou si le déposant ne souhaite pas se fixer entre la protection de tourtes aux noix ou la protection de tourtes au chocolat. Afin de lever toute ambiguïté, les différents produits doivent être liés par un « et ».

Vous trouverez toutes les informations sur le séminaire IPI/LES du 8 novembre 2018 sur notre site web.

Vous trouverez les statistiques de janvier à juin 2018 sur notre site web.

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Iris Weber

Division des marques