Newsletter 2018/02-03 Marques | Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum

Mise en service de la gestion électronique des titres de protection (GET) pour les marques

A partir de mars 2018, la Division des marques déploie la gestion électronique des titres de protection (GET) pour les marques suisses. Cette dernière concerne toutes les modifications au registre relatives aux marques enregistrées et tous les nouveaux dépôts de marques (reconnaissables aux numéros de demandes > 70'000). Pour ces marques, les dossiers papier sont de l’histoire ancienne. Cet important changement pour la division passera presque inaperçu pour les mandataires et les déposants.

Dans le sillage du déploiement de ce nouveau système informatique, les domaines suivants subiront quelques adaptations mineures :

Dépôts papier

L’exigence d’utilisation d’un formulaire pour les dépôts papier tombe.

Adresse de correspondance

Il n’y a plus qu’une seule adresse de correspondance. En présence de plusieurs déposants, l’IPI désigne le destinataire des communications conformément à l’art. 4, al. 2, OPM.

Paiement par carte de crédit

Les taxes pour procédure d’examen accélérée ne peuvent plus être payées en ligne.

Certificat de dépôt

La confirmation du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque est envoyée avec un courrier d’accompagnement, un extrait du registre des marques (qui contient la liste complète des produits et services) et une demande de paiement (à moins que le débit du compte courant auprès de l’IPI n’ait été demandé ou que le montant n’ait été payé par carte de crédit).

Demande de paiement pour les taxes

Les demandes de paiement sont désormais envoyées uniquement à l’adresse de correspondance indiquée. Il n’est plus possible de demander qu’elles soient envoyées à une adresse de facturation particulière. L’IPI n’émet plus non plus de nouvelles demandes de paiement, mais renvoie, sur requête, l’ancienne demande à un autre destinataire. Sur demande, une attestation de paiement conforme à la TVA est émise lorsque le paiement a été effectué.

Nouveau compte bancaire

A moins que les taxes concernant les dossiers créés dans le nouveau système de gestion électronique des titres de protection (nouvelles procédures de dépôt ou procédures de prolongation et les demandes y afférentes) n’aient été payées par débit du compte courant auprès de l’IPI ou par carte de crédit, lesdites taxes doivent être versées sur le nouveau compte bancaire de l’IPI auprès du Crédit Suisse : numéro de compte 0094-1462769-01, IBAN CH31 0483 5146 2769 0100 0, SWIFT CRESCHZZ80A. Nous vous prions de tenir compte du bulletin de versement reçu.

Changement du mode de paiement

Pour le paiement des taxes, il est tout à fait possible de solliciter le débit du compte courant auprès de l’IPI après avoir initialement demandé l’envoi d’un bulletin de versement, si la requête est faite dans le délai de paiement, par e-mail, à l’adresse électronique eKomm (tm.admin@ekomm.ipi.ch)

Extraits du registre et documents de priorité

La structure des extraits du registre est un peu différente : il n’y a plus d’état à l’enregistrement ;
les extraits du registre et les documents de priorité pour lesquels aucune légalisation par la Chancellerie fédérale n’est requise sont désormais envoyés par e-mail.

Demande d’inscription d’un transfert par le nouveau titulaire ou d’une licence par le preneur de licence

Lors d’une modification du registre résultant du transfert d’un titre de protection ou de l’inscription d’une licence, le titulaire inscrit au registre est informé de l’approbation de la demande. C’est notamment aussi le cas lorsque la demande n’est pas présentée par le titulaire, mais par l’acquéreur du titre (en cas de transfert) ou par le preneur de licence (en cas d’inscription d’une licence).