Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques du mois de janvier :

01    Indication des produits et services dans le cadre d’une demande de révocation ou de radiation partielle d’une marque
02    Système de Madrid : communication selon la nouvelle règle 23bis du RexC
03    Evolution des demandes d’enregistrement et de radiation

Si l’opposition ou la demande de radiation vise uniquement une partie des produits ou services pour lesquels la marque attaquée est enregistrée, il convient de le préciser (art. 20, let. d, OPM; Directives de l’Institut en matière de marques, Partie 6, ch. 2.2). Les produits ou services pour lesquels l’enregistrement doit être révoqué ou radié doivent être indiqués dans la langue dans laquelle ils sont inscrits au registre. En cas d’acceptation de l’opposition ou de la demande de radiation (Directives, Partie 6, ch. 3.2), les conclusions doivent en effet être formulées de manière à pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision. Si elles doivent d’abord être traduites, l’exigence de précision n’est pas respectée. Il en va de même pour la motivation de la similarité des produits ou services, ces derniers devant être comparés dans la langue dans laquelle ils sont inscrits au registre.

Pour les demandes d’enregistrement international, l’Institut a déterminé que la liste des produits ou services doit être fournie en français (art. 47, al. 3, OPM, règle 3.1)a) et 2) RexC). Cette exigence est également valable par analogie pour les demandes de révocation ou de radiation de produits ou de services. Cela signifie donc que les produits ou services dont la révocation ou la radiation est demandée dans le cadre de procédures dirigées contre des enregistrements internationaux doivent toujours être indiqués en français.

Jusqu’au 1^er novembre 2017, la prise de contact officielle de l’Institut avec le titulaire d’un enregistrement international désignant la Suisse qui est domicilié à l’étranger pouvait être relativement longue et complexe. L’Institut devait en effet, selon le pays concerné, utiliser la voie de l’entraide judiciaire internationale, et il se pouvait que sa décision doive être publiée dans la Feuille fédérale.

Avec la nouvelle règle 23bis du Règlement d'exécution commun (RexC), la Suisse peut désormais communiquer facilement avec un titulaire à l’étranger. Le Bureau international se charge en effet de la transmission de cette communication. Cette nouvelle procédure est utilisée par l’Institut dans les cas suivants :

• pour demander au titulaire d’un enregistrement dont la limitation n’est pas acceptable en Suisse de prendre contact avec l’Institut avant que celui-ci n’émette une déclaration selon la règle 27 RexC (déclaration selon laquelle la limitation est sans effet en Suisse);

• pour notifier une décision finale sur opposition lorsque le titulaire de l’enregistrement attaqué n’a pas répondu au refus provisoire dans le délai imparti (ces décisions étaient jusqu’à maintenant publiées dans la Feuille fédérale);

• pour permettre au titulaire d’un enregistrement dont l’usage est contesté en Suisse qui est domicilié à l’étranger de prendre part à la procédure et pour lui notifier la décision finale, pour autant qu’il n’ait ni mandataire ni domicile de notification en Suisse.

Cette possibilité donnée par la règle 23bis RexC étant nouvelle, ni l’Institut ni le Bureau international n’ont de recul quant à sa praticabilité. Nous avons néanmoins décidé de l’utiliser car nous pensons qu’elle permettra à un titulaire domicilié à l’étranger d’avoir plus facilement connaissance d’une procédure ou d’une décision le concernant. N’hésitez pas à nous faire part de votre expérience : elle est importante pour nous permettre d’ajuster au mieux nos procédures.

Demandes d'enregistrement et de radiation de marques au 1^er semestre de l'exercice 2017/18

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Iris Weber

Division des marques