01 Système de Madrid
a) Modifications du Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (RexC)
Au 1er janvier 2015, les modifications suivantes du Règlement d’exécution commun entreront en vigueur :
- Poursuite de la procédure : la nouvelle règle 5bis prévoira que, lorsqu’un déposant ou un titulaire n’a pas observé l’un des délais prescrits ou visés aux règles 11.2) et 3) (irrégularités de la demande internationale dont la correction incombe au déposant), 20bis.2) (correction d’une demande d’inscription d’une licence irrégulière), 24.5)b) (correction d’irrégularités dans le cadre d’une demande de désignation postérieure), 26.2) (correction d’irrégularités dans les demandes d’inscription d’une modification ou d’inscription d’une radiation), 34.3)c)iii) (date limite pour le paiement de la seconde partie de la taxe individuelle pour certains pays désignés) et 39.1) (continuation des effets des enregistrements internationaux dans certains Etats successeurs), il pourra demander la poursuite de la procédure devant le Bureau international à l’aide du nouveau formulaire officiel de l’OMPI MM20. La taxe pour la requête en poursuite de la procédure sera de CHF 200.- et devra être payée directement au Bureau international ; l’Institut n’est pas concerné par ces démarches.
- Renouvellement partiel : à la suite de l’inscription d’une déclaration envoyée en vertu de la règle 18ter.2)ii) ou 4), l’enregistrement international ne sera pas renouvelé pour les produits et services non protégés, sauf si le titulaire en fait la demande. La modification est favorable aux utilisateurs dans la mesure où elle introduit le principe d’un renouvellement partiel, c’est-à-dire uniquement à l’égard des produits et services protégés dans une partie contractante désignée, sauf déclaration expresse contraire du titulaire et sous réserve du paiement des taxes applicables. Il convient de préciser que cette disposition se rapporte non pas aux refus provisoires notifiés en vertu de la règle 17 mais à toute déclaration envoyée en vertu de la règle 18ter limitant l’étendue de la protection.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’avis d’information n° 23/2014 (pdf 563 KB) de l’OMPI.
b) Modification des taxes individuelles de la Colombie
A partir du 1er janvier 2015, les taxes individuelles pour une désignation de la Colombie seront de CHF 373.- pour une classe de produits ou services et de CHF 187.- pour chaque classe supplémentaire lorsque la Colombie est désignée dans une demande internationale ou dans le cadre d’une désignation postérieure.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’avis d’information n° 18/2014 (pdf 159 KB) de l’OMPI.
c) OMPI Madrid Real-Time Status (MRS)
Depuis quelque temps, l’OMPI propose un service en ligne permettant d’accéder en temps réel au statut de toute demande relative à un enregistrement international en cours de traitement à l’OMPI. Il s’agit d’un complément à la base de données ROMARIN permettant de se tenir informé de l’état d’un enregistrement international avant même l’inscription au registre international d’un évènement en cours de traitement.
Ce service est disponible à l’adresse www.wipo.int/mrs/ ou en passant par ROMARIN, en cliquant sur l’icône « MRS » sur la page de l’enregistrement concerné. Par ailleurs, une version mobile et un tutoriel sont disponibles.
02 Entrée en vigueur de la version 2015 de la 10e édition de la classification de Nice
Au 1er janvier 2015, la version 2015 de la 10ème édition de la Classification de Nice entrera en vigueur, entraînant des ajouts, des suppressions ou des modifications de termes dans la liste alphabétique de la Classification (pour le détail des changements, OMPI Index des modifications, Classification de Nice).
En effet, le Comité d’Experts, qui s’est réuni en avril de cette année, a notamment décidé de supprimer certains termes qu’il considérait comme trop vagues. A titre d’exemple, les « métaux terreux » ont été supprimés de la classe 1 car ils peuvent contenir, selon les définitions, du bor ou couvrir des produits d’autres classes, comme l’aluminium (classe 6). Pour cette raison, les éléments chimiques de ce groupe de substances doivent désormais être indiqués, ce qui aura des conséquences sur le classement desdits produits.
Sur la base d’une proposition suisse, de nombreux services ont également été reformulés de manière à ajouter les termes « services de » devant ce qui ne correspondait pas à une activité mais à un lieu ou un produit. Par exemple, « parcs d’attractions » a été modifié en « services de parcs d’attractions » et couvrent les services principaux fournis par un parc d’attraction, soit les services de divertissement. La traduction en allemand de tous ces services a également été adaptée, d’entente avec les offices allemand et autrichien.
Notre Aide à la Classification sera actualisée pour le 1er janvier 2015. A partir de cette date, les enregistrements de marques suisses prendront en compte cette nouvelle version, même si le dépôt a été effectué sous une version antérieure. Par ailleurs, et comme lors de chaque nouvelle version, l’Institut ne reclassera pas les listes de produits et services des enregistrements en vigueur. Concernant les demandes internationales selon le système de Madrid en cours de traitement à l’OMPI, nous vous prions de consulter l’Avis d’information n°20/2014 (pdf 23 KB).
03 Horaire durant les fêtes de fin d’année 2014/15
L’Institut sera fermé comme suit:
- Mercredi 24 décembre dès 12h00 jusqu’au 28 décembre 2014.
- Mercredi 31 décembre 2014 dès 12h00 jusqu’au 4 janvier 2015.
Les 29 et 30 décembre 2014 et à partir du 5 janvier 2015, l’Institut sera ouvert aux heures habituelles.
Nous vous souhaitons de passer de très belles fêtes de fin d’année et vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Iris Weber
Division des marques
