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BREVETS
DESIGNS
Actualités
27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Comment prouver que je suis l’auteur d'une œuvre ?
Dans le domaine du droit d’auteur, aucun registre n’est tenu, car la protection prend naissance automatiquement. Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour prouver, en cas de litige, que vous êtes l'auteur d'une œuvre.
- Vous pouvez apporter des preuves testimoniales.
- Vous pouvez aussi déposer votre œuvre auprès d’un notaire ou d’un avocat, ce qui vous permettra de prouver plus tard que vous possédiez, à une date précise, une œuvre.
- Finalement, la loi sur le droit d’auteur connaît une présomption de la qualité d’auteur : jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre ou lors de la publication de celle-ci est présumée être l’auteur.
Actualités
27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
...détails
22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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