Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques du mois de juillet/août.

01 Nouvelle base de données de marques

02 Changement de pratique concernant les accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance

03 Changements prévus dans la Classification de Nice

Vous pouvez dès à présent accéder à notre nouvelle base de données de marques. Elle offre les fonctionnalités suivantes :

• Une recherche simple permettant aussi à des personnes moins versées dans les marques de trouver rapidement des titres de protection à l’aide du champ général de recherche.

• Les résultats peuvent être affinés à l’aide de filtres (comme l’imposition dans le commerce ou le type de marque).

• Les utilisateurs expérimentés peuvent faire des recherches plus pointues à l’aide des options de recherche avancée (p. ex. recherche de termes figurant dans la liste des produits et services).

• La base de données propose une aide intégrée.

Elle contient les mêmes données que Swissreg. En effet, la base de données de marques et Swissreg sont exploitées en parallèle jusqu’au remplacement de Swissreg par de nouvelles bases de données pour tous les titres de protection. Swissreg reste l’organe de publication officiel de l’IPI.

Demander en ligne des modifications au registre

À partir de l'affichage détaillé d’une marque dans la base de données de marques, vous pouvez requérir en ligne des modifications au registre. Vous pouvez ainsi saisir vous-même en ligne des requêtes de modification :

• d’inscriptions concernant le titulaire (transfert de la marque, modification du nom et de l’adresse, rectification d’erreurs)

• d’inscriptions concernant le mandataire, le licencié, l’usufruitier et le créancier gagiste (nouvelle inscription, radiation, modification du nom et de l’adresse, rectification d’erreurs)

Ces modifications peuvent être requises même si la demande d’enregistrement est déjà publiée.

Ce service en ligne vous permet de conserver une vue d’ensemble de vos demandes de modification. Mais il vous apporte encore d’autres avantages :

• Vous pouvez interrompre à tout moment la saisie d’une demande de modification et la reprendre plus tard.

• Il est possible de partager une demande de modification via un lien.

• En tant que titulaire ou mandataire enregistré, vous n'avez plus l’obligation de produire des documents justificatifs, sauf si la modification concerne la radiation de droits de tiers comme des licences.

• La transmission des documents justificatifs est chiffrée.

• Vous pouvez poursuivre directement le traitement des avis de réception et des objections aux modifications du registre.

Pour accéder à ce service en ligne via la base de données de marques, vous devez avoir un compte d’utilisateur. L’IPI crée ce compte lors de l’activation de la communication électronique de ses écrits dans une procédure. Les données d’accès à votre compte d’utilisateur vous sont communiquées automatiquement et en toute sécurité dans un recommandé eGov.

Vous trouverez de plus amples informations sur la mise à jour du registre sur notre site Internet.

Vous pouvez adresser vos questions concernant la base de données de marques et ce service en ligne à M. Stefan Fraefel, chef de l’état-major de la Division des marques (stefan.fraefel@ipi.ch, +41 31 377 74 28).

Les directives en matière de marques prévoient que les indications figurant dans une liste ou un registre découlant d’un accord bilatéral sur la protection des indications de provenance (y compris l’Accord sectoriel) sont fictivement connues des milieux intéressés en Suisse (cf. Directives, Partie 5, ch. 8.5.1.1). Ainsi, ces indications relèvent du domaine public selon l’art. 2 let. a LPM.

Tel n’est plus automatiquement le cas. Un nom géographique figurant dans un accord bilatéral est considéré comme distinctif et ne relève donc pas du domaine public s’il respecte les conditions cumulatives suivantes :

1. La liste des produits et des services est limitée conformément à la pratique (cf. à ce propos : Directives, Partie 5, ch. 8.6.5.1).

2. Le signe est enregistré :

• dans le pays d'origine (l'enregistrement auprès de l'EUIPO ne suffit pas). À cet égard, l'objet de la protection du signe demandé en Suisse ne peut aller au-delà de celui déterminé par l'enregistrement dans le pays d'origine. Par conséquent, l'IPI peut accepter une marque qui combine un nom géographique avec un autre terme et/ou un élément figuratif non distinctifs si ce nom géographique est enregistré, à lui seul, comme marque verbale dans le pays d'origine; en revanche, le cas de figure inverse n'est pas possible.

• pour les mêmes produits (ou services pour les traités avec la Fédération de Russie, la Jamaïque et la Géorgie),

• en faveur du même titulaire (ou de son prédécesseur en affaire).

3. Le nom géographique n'est pas connu du public suisse selon les critères habituels (cf. Directives, Partie 5, ch. 8.4.2).

Ce changement de pratique est entré en vigueur le 1er août 2020 et s’applique à toute procédure d’enregistrement pendante.

Le comité d'experts de l'Union de Nice s'est engagé à mettre constamment à jour la Classification de Nice. C'est pourquoi il se réunit chaque printemps à Genève pour discuter des propositions de modifications. En raison du Covid-19, la réunion n'a pas pu avoir lieu cette année, mais les modifications ont été votées par voie électronique. Il avait déjà été décidé au préalable que dans une telle procédure de vote seuls seraient ajoutés ou supprimés les termes qui font consensus. Tous les autres termes seront discutés l'année prochaine, à moins qu'ils ne soient retirés avant. Par conséquent, le nombre de modifications sera nettement moins élevé que d'habitude début 2021.

Outre les modifications spécifiques, la révision des intitulés de classes et des notes explicatives a été poursuivie. Cette année, d'autres classes de services ont été révisées et des modifications y ont été apportées. Il reste seulement la classe 45 à réviser. Un résumé de toutes les modifications est disponible sur le site web de l'OMPI (en anglais et en français). Les traductions italienne et allemande seront effectuées à l'automne, en collaboration avec les bureaux concernés.

Les modifications de la Classification de Nice entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et seront appliquées à toutes les demandes pendantes. L'aide à la classification de l’IPI sera mise à jour à la même date. Les questions concernant les changements et leur mise en œuvre concrète peuvent être envoyées à l'adresse électronique wdl@ipi.ch.

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Iris Weber

Division des marques