Newsletter IGE | IPI

26 janvier 2017

Newsletter 2017/01 Marques

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques du mois de janvier :

01    Changement de pratique de l’IPI concernant l’examen des marques contenant une désignation protégée par un traité bilatéral utilisée sous une forme modifiée

01 Changement de pratique de l’IPI concernant l’examen des marques contenant une désignation protégée par un traité bilatéral utilisée sous une forme modifiée

L’IPI modifie sa pratique relative aux désignations protégées selon les traités bilatéraux avec l’Allemagne, la France, l’Espagne, le Portugal, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie. Désormais, les signes contenant une de ces désignations peuvent être admis à l’enregistrement sans limitation de la liste des produits, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

• La désignation protégée est utilisée sous une forme modifiée au sens de l’art. 4 al. 2 des traités bilatéraux.
• Il n’existe pas de danger de confusion avec la dénomination protégée, car le signe déposé, dans l’impression d’ensemble, n’induit pas les consommateurs suisses concernés en erreur quant à la provenance géographique des produits. Désormais, dans cet examen les exceptions suivantes seront prises en considération (selon les cas, sous réserve d’une réputation particulière de l’indication géographique) conformément aux Directives de l’Institut : indications ayant une double signification, désignations de type, noms de groupes ethniques, provenance commerciale, lieu de vente, titres de médias et de produits de l’édition et indications de contenu, indications géographiques dans la gastronomie, noms de compagnies aériennes, noms d’organisations sportives, noms d’événements sportifs ou culturels, indications géographiques pour des produits à base de tabac et services de voyage.
• Le signe est enregistré dans le pays d’origine sans limitation de la liste des produits.

 Le changement de pratique entre en vigueur immédiatement et s’applique à toutes les procédures en cours.

02 Liste électronique des signes publics protégés

Conformément à l'art. 18 LPAP, l'IPI tient une liste électronique des signes publics protégés. Celle-ci contient les signes publics suisses et les signes qui lui ont été communiqués par des Etats étrangers. Cette liste électronique est rendue accessible par l’IPI.

La liste peut être consultée depuis le 23 décembre 2016 sous www.ige.ch/suche.

Cette base de données a un but essentiellement informatif et favorise la transparence. Elle permet à quiconque de se faire une idée des signes publics suisses (Confédération, cantons, districts et communes) et étrangers protégés. Elle facilite en outre l'application de la loi sur la protection des armoiries par l'IPI.

L’inscription d’un signe public dans la liste électronique ne constitue pas une condition pour qu’il soit protégé. Si un signe y figure, une personne pourra en déduire qu’il s’agit d’un signe public, jusqu’à preuve du contraire (cf. Message Swissness, FF 2009, p. 7812). La protection des signes publics suisses découle d'une base légale fédérale, cantonale ou communale. S’agissant des signes publics étrangers, leur protection découle de l’art. 6^ter CUP, le cas échéant en combinaison avec la loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales (LPNE; RS 232.23). Lorsque la LPNE s’applique, la publication dans la Feuille fédérale conformément à l’art 4 al. 2 de ladite loi demeure une condition de protection.

La base de données est en cours d’établissement. La liste des signes étrangers est exhaustive, alors que celle des signes publics suisses est en train d’être complétée : sur les 3500 signes estimés, environ 1000 ont été communiqués à l’IPI et intégrés dans la base de données. Celle-ci est alimentée  au fur et à mesure que de nouveaux signes cantonaux, communaux et de districts sont annoncés à l’IPI. En l'absence d'une traduction, le signe n'apparaît que dans la langue dans laquelle il a été inscrit. Pour l'heure, la recherche est limitée à des éléments verbaux (adresse de l'autorité, éléments verbaux contenus dans les armoiries, couleurs). A l'avenir, elle sera étendue aux éléments figuratifs selon le Code de Vienne.

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Iris Weber

Division des marques